[ 15 décembre 2009 ]

Droit de l'entreprise en difficulté

Faillite personnelle : pluralité de griefs et proportionnalité de la sanction

Mots-clefs : Faillite personnelle, Commerçant (qualité, preuve), Sanction (nullité, proportionnalité), Interdiction d'exercer, Griefs (pluralité)

Rendue sous l'empire des textes codifiés de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (art. L. 625-3 et L. 625-5 anc. C. com.), la solution dégagée par la chambre commerciale dans l'arrêt du 1^er décembre 2009, en matière de faillite personnelle, est transposable au régime issu des réformes du 26 juillet 2005 et du 18 décembre 2008 (art. L. 653-4, 4° nouv. C. com.).

En l'espèce, le débiteur, apparemment un exploitant agricole (puisque l'ouverture de sa procédure procède de l'assignation de la Mutualité sociale agricole), se voyait reprocher par le liquidateur, d'une part, l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et, d'autre part, l'omission de déclaration de sa cessation des paiements dans les délais alors prévues (15 jours à l'époque, 45 jours désormais). Seul le premier grief était discuté. En effet, pour que soit condamnée la non-tenue d'une comptabilité, encore faut-il que la tenue d'une comptabilité soit exigée par les textes. Ce qu'expriment les dispositions, aussi bien de l'ancien article L. 625-3, 2°, que du nouvel article L. 653-4, 4°, du Code de commerce. Or, ces dispositions ne sont pas applicables aux agriculteurs personnes physiques. La chambre commerciale estime que la cour d'appel qui a prononcé la faillite personnelle de l'intéressé pour une durée de dix ans, « sans s'expliquer sur la qualité de commerçant de M. D. que ce dernier contestait et qui constituait la condition nécessaire pour retenir à son encontre le défaut de tenue d'une comptabilité régulière […] n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Les conditions de la deuxième incrimination visée par les poursuites n'étant pas réunies, la Cour de cassation juge nulle la sanction prononcée par les juges du fond. Le fondement de la décision des Hauts magistrats est le principe de proportionnalité : si la peine prononcée, une faillite personnelle d'une durée de dix ans, est justifiée par un double manquement, il n'est pas possible de considérer que cette peine est encore proportionnée, justifiée dans son quantum, si l'un des manquements fait défaut. On peut voir dans cet arrêt la condamnation, par la chambre commerciale, de la pratique consulaire consistant à invoquer contre le débiteur personne physique ou le dirigeant de la personne morale débitrice, plusieurs griefs incriminés au titre de la faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger.

Com. 1^er déc. 2009