[ 6 décembre 2022 ]

Droit constitutionnel

Fenêtre ou niche parlementaire : quelle place dans l’ordre du jour des assemblées ?

La Conférence des présidents de chaque assemblée établit son ordre du jour par séquence de quatre semaines de séance. 

Le Gouvernement dispose de deux semaines de séance, les semaines gouvernementales, pour lesquelles il détermine les projets et propositions de loi qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour afin de mettre en œuvre dans des délais raisonnables ses réformes législatives. Il est également libre de modifier l’ordre du jour. 

Outre ces deux semaines, le Gouvernement est également prioritaire pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale, textes indispensables pour mettre en œuvre sa politique dont les délais de vote sont très stricts.

Ensuite, l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun d’une semaine de contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques et d’une semaine parlementaire (ou ordre du jour législatif).

Par ailleurs, une séance par semaine au moins est consacrée aux questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale (généralement le mardi) et au Sénat (généralement le mercredi après-midi).

Enfin, un jour de séance par mois (niche ou fenêtre parlementaire) est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires (Const. 58, art. 48, al. 5). Chaque mois un groupe parlementaire différent en bénéficie. Pendant une journée entière (qui s’arrête à minuit), des groupes parlementaires souvent invisibles disposent d’un espace de liberté pour soumettre leurs propositions de loi. Il s’agit du début du processus législatif. Bien entendu si ces propositions sont adoptées par la 1^re assemblée, il faudra qu’elles le soient également par la deuxième assemblée.