[ 12 octobre 2011 ]

Droit de la famille

Filiation : constitutionnalité des expertises génétiques sur un défunt

Mots-clefs : Famille, Filiation, Filiation paternelle, Établissement, Expertise génétique, Autorisation expresse, Décès

L’article 16-11, alinéa 2, du Code civil énumère les cas dans lesquels l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en matière civile.

Il ressort de ce texte que, pour être ordonnée par le juge, l’identification doit :

– d’une part, être recherchée dans le cadre d’une action relative à la filiation ou à fins de subsides ;

– et, d’autre part, avoir été expressément autorisée par l’intéressé.

Dans l’hypothèse où ce dernier serait décédé, son accord doit avoir été recueilli de son vivant. Cette autorisation expresse du vivant de l’intéressé a été introduite par la loi bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 en réaction à l’affaire « Yves Montand ». En novembre 1997 en effet, un juge avait autorisé l’exhumation du corps d’Yves Montand afin de déterminer s’il était ou non le père de celle qui se prétendait sa fille. Pourtant, de son vivant, Yves Montand avait toujours refusé de se soumettre à une expertise biologique. Finalement, l’expertise réalisée sur son cadavre permit de conclure à l’absence de paternité. Ainsi, en réaction à cette affaire qui avait ému l’opinion publique, le législateur de 2004 a-t-il prévu à l’article 16-11, alinéa 2, in fine, que « sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». Ce faisant, le législateur a opté pour un régime très restrictif : au lieu de n’écarter l’investigation qu’en cas de refus exprès, il ne l’a admise qu’en cas d’autorisation expresse.

Le 6 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en cause cette disposition. Selon les requérants, l’interdiction de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, porterait atteinte au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. En outre, la disposition contestée instaurerait entre les hommes et les femmes, en ce qu’elle trouve principalement à s’appliquer lorsque la filiation paternelle est en cause, une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi.

Rejetant cette argumentation, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011, a déclaré l’article 16-11, alinéa 2, in fine, conforme à la Constitution aux termes du raisonnement suivant :

– en prévoyant que les personnes décédées sont présumées ne pas avoir consenti à une identification par empreintes génétiques, le législateur a entendu faire obstacle aux exhumations afin d’assurer le respect dû aux morts. Or il n’appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, du respect dû au corps humain. Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance du respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale doivent être écartés ;

– s’agissant du grief tenant à la différence de traitement entre les hommes et les femmes, le Conseil constitutionnel rappelle que, selon l’article 325 du Code civil, la recherche de maternité implique que l’enfant prouve qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. Ainsi la paternité biologique se prouve-t-elle principalement par la génétique et la maternité par la gestation. Cette différence de traitement correspondant à une différence de situation, elle n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cons. const. 30 sept. 2011, n° 2011-173 QPC