Références

■ Juridiction de proximité

[Procédure civile]

« Juridiction à juge unique, exercée par un juge non professionnel, connaissant en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros, ou, mais à charge d’appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros. La loi n^o 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles supprime, à compter du 1^er juillet 2013, la juridiction de proximité, mais conserve le juge de proximité avec d’autres attributions. Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2013, elle ne connaîtra que des affaires en cours. »

[Procédure pénale]

« En matière pénale, elle était compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes. Au 1^er janvier 2013, la connaissance de ces infractions est transférée au tribunal de police (y compris les procédures en cours), mais les juges de proximité qui, eux, ont été maintenus au sein des TGI et affectés au tribunal de police, en connaîtront en priorité et la juridiction elle-même sera maintenue en activité jusqu’au 30 juin 2013 pour évacuer les affaires en cours. »

Source : S. Guinchard, T. Debard, Lexique des termes juridiques 2013, 20^e éd., Dalloz, 2013.

■ Article L. 2224-7-1 Code général des collectivités territoriales

« Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées.

Le schéma mentionné à l'alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d'eau établissent, avant la fin du second exercice suivant l'exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d'actions comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau. 

Le descriptif visé à l'alinéa précédent est établi avant la fin de l'année 2013. Il est mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l'évolution du taux de perte visé à l'alinéa précédent ainsi que les travaux réalisés sur ces ouvrages. »

■ Article 1147 du Code civil

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 

■ Article L. 1321-1 du Code de la santé publique

« Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation.

L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite. »

■ T. confl. 19 févr. 1990, Thomas c/ Cne de Francazal, n° 2589, Lebon T. 618 ; AJDA 1990. 558, obs. Théron.

■ Civ. 1^re, 30 mai 2006, n° 03-16.335, RDI 2006. 364, obs. Trébulle ; RTD civ. 2007. 574, obs. Jourdain.

■ CJCE 8 mars 2001, Commission c/ France, n° C-266/99.

■ CJCE 31 janv. 2008, Commission c/ France, n° C-147/07.