[ 21 octobre 2009 ]

Contrats spéciaux

Frais de gardiennage d'un véhicule « stationné » chez le garagiste

Mots-clefs : Gardiennage, Véhicule, Garagiste, Dépôt, Contrat d'entreprise, Théorie de l'accessoire

Un propriétaire qui avait confié pour réparation son véhicule à son garagiste n'en demanda restitution qu'un an plus tard. Le garagiste lui réclama alors, pour un montant de plusieurs centaines d'euros, des frais de gardiennage. Le client refusant de s'en acquitter, le garage saisit la juridiction de proximité. Il fut débouté au motif qu'aucun contrat de gardiennage n'avait été conclu par les parties.

Ce jugement est cassé au visa de l'article 1915 du Code civil relatif au contrat de dépôt, ce qu'est précisément le contrat de gardiennage. Faisant expressément à la théorie de l'accessoire, dans un attendu de principe, la Cour de cassation considère que le contrat de dépôt existe à lui seul, comme accessoire du contrat d'entreprise (le contrat de réparation). La réparation du véhicule suppose en effet, lorsque celle-ci est effectuée dans les locaux du réparateur, une obligation de garde — laquelle est consubstantielle au contrat de dépôt (on imagine mal le garagiste abandonner le véhicule, une fois réparé, sur la chaussée, sans attendre que son propriétaire vienne le chercher). La Haute Cour déduit de cette obligation à la charge du garagiste, l'existence tacite d'un contrat de dépôt, venant s'ajouter au contrat d'entreprise.

Si le raisonnement adopté n'est pas nouveau (Civ. 1^re, 30 mai 2006, à propos d'un contrat de réparation navale), la référence explicite à la théorie de l'accessoire, à propos de la réparation d'un engin encombrant est, en revanche, inédite. La solution, parfaitement fondée en équité, malmène la règle de l'autonomie de la volonté (elle aurait d'ailleurs pu se fonder sur l'article 1135 du Code civil et l'idée selon laquelle l'obligation de garde du réparateur est la « suite nécessaire » des obligations dont il est tenu en vertu du contrat d'entreprise). En outre, elle laisse en suspens l'épineuse question du montant des frais de gardiennage pouvant être réclamés… A priori investi d'un pouvoir de fixation du prix, le juge pourrait appliquer le « prix du marché », soit celui d'une location d'un emplacement de parking dans un secteur géographique comparable, pour la période considérée.