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[ 13 octobre 2009 ]
Introduction au droit
Fusion des professions d'avoué et d'avocat : adoption en première lecture par les députés
Mots-clefs : Avocat, Avoué, Cour d'appel, Représentation
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2009, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel.
Le texte présenté le 3 juin dernier en Conseil des ministres supprime l'obligation de recourir à un avoué pour interjeter appel d'un jugement, dans le but de simplifier l'accès à la justice et d'en réduire le coût. Il prévoit que les avoués deviendront automatiquement avocats à compter du 1er janvier 2011.
Il aménage des voies d'accès privilégiées pour ceux qui souhaiteraient se tourner vers d'autres professions juridiques et judiciaires. Il organise l'indemnisation des avoués pour la perte de valeur de leur office et les conditions de reclassement de leurs salariés.
De cette première étape du processus parlementaire, on retiendra que les députés ont choisi de fixer l'indemnisation des avoués à 100 % de la valeur de l'office et qu'ils ont revu à la hausse les indemnités qui seront dues aux salariés licenciés. L'indemnisation pour perte de valeur de l'office devra être versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande auprès d'une commission nationale spécialement composée de représentants des ministères de la Justice et du Budget et des avoués, et présidée par un magistrat hors hiérarchie ; quant au remboursement des indemnités de licenciement versées par la Chambre nationale des avoués, il devra intervenir dans les trois mois du dépôt de la demande. Les décisions prises par la commission pourront faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État.
Le texte a également changé de nom : il porte désormais « réforme de la représentation devant les cours d'appel ».
Références
■ Avocat
« Auxiliaire de justice exerçant l’ensemble des attributions antérieurement dévolues à des professions supprimées (en 1971, celle d’avoué prés le tribunal de grande instance, d’agréé prés le tribunal de commerce; en 1991, celle de conseil juridique). L’avocat cumule actuellement les fonctions de conseil, de mandataire et de défenseur des plaideurs.
L’avocat peut plaider devant toutes les juridictions et tous les conseils disciplinaires, mais doit respecter le principe de territorialité en ce qui concerne la postulation devant le tribunal de grande instance.
La profession d’avocat peut être exercée de manière fort diverse :
- à titre purement individuel, ou bien en qualité de collaborateur, ou de salarié ;
- en association;
- en société (Société civile professionnelle, Société d’exercice libéral, Société en participation). »
■ Avoué
« Officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler (c’est-à-dire de faire tous les actes nécessaires à la procédure) et de conclure (faire connaître les prétentions de son client), dont le ministère est, en principe, obligatoire. (…). »
■ Recours de pleine juridiction
« Recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de constater l’existence à son profit d’une créance contre l’État ou une autre collectivité publique, et (ou) d’annuler ou de réformer un acte administratif n’entrant pas dans le champ d’application du recours pour excès de pouvoir (ex. : contentieux fiscal, contentieux des contrats administratifs ou de la responsabilité des personnes publiques). »
Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.
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