[ 25 octobre 2012 ]

Procédure pénale

Garde à vue : le médecin malgré lui

Mots-clefs : Garde à vue, Médecin, Nullité

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle les nullités liées à l’examen médical en garde à vue sont soumises en principe à l’existence d’un grief.

En l’espèce, un individu, en situation irrégulière sur le territoire, avait été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier. Lors de la notification des droits attachés à cette mesure, il a demandé à être examiné par un médecin qui, contacté par l'officier de police judiciaire, a déclaré qu'il se déplacerait au service de police dans les meilleurs délais. Malheureusement, un peu plus trois heures plus tard et avant l’arrivée du médecin, le gardé à vue a été victime d'un malaise dans les locaux de garde à vue. Admis dans une clinique où il a fait l'objet d'un premier examen médical, son état a été déclaré compatible avec la mesure privative de liberté. Il a donc été reconduit dans les locaux de police. Par la suite, le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative. Saisi pour prolonger la mesure, le juge des libertés et de la détention puis le premier président du TGI, ont accueilli l’exception de nullité de la garde à vue au motif que le délai de trois heures visé à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ne s'applique qu'aux diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 du même code, qu'il appartenait à l'officier de police judiciaire, en l'état de la carence du premier médecin, d'en désigner un autre pour examiner la personne gardée à vue. L’absence de renouvellement de cette diligence porte atteinte à l'exercice des droits du gardé à vue. Saisie par le pourvoi du procureur général près la cour d'appel, la première chambre civile a formulé une demande d'avis à la chambre criminelle. La question était libellée de la façon suivante : « Le dernier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 204-204 du 9 mars 2004, emporte-t-il obligation pour l'officier de police judiciaire qui a requis un médecin pour examiner la personne gardée à vue, lequel, après avoir donné son accord, fait défaut, de requérir un autre médecin pour procéder à cet examen ? En cas de réponse affirmative, l’inobservation de cette obligation affecte-t-elle la validité de la garde à vue ? ».

La formation pénale de la Cour de cassation (Crim., avis n° 9001, 9 mai 2012) avait répondu que « lorsqu’un médecin légalement requis pour examiner une personne gardée à vue fait défaut au terme du délai qu’il avait indiqué, cette carence devait être constatée par l’officier de police judiciaire compétent qui doit alors prendre attache avec un autre médecin pour que celui-ci effectue l’examen médical ; l’absence de renouvellement de cette diligence par l’officier de police judiciaire ne peut être admise, s’agissant d’une mesure dont l’objectif essentiel est de vérifier la compatibilité de l’état de la personne gardée à vue avec la mesure ; l’inexécution de cette nouvelle diligence peut, selon les circonstances, constituer, en application des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, une nullité dès lors que l’intéressé établit que la méconnaissance de cette formalité a porté atteinte à ses intérêts ».

Reprenant l’avis rendu par la chambre criminelle, la première chambre civile (Civ. 1^re, 10 oct. 2012) déclare, en l’espèce, qu’il ne résulte pas que le retard apporté à l’examen médical de l’intéressé aurait porté atteinte aux intérêts de celui-ci et prononce, par conséquent, la cassation de l’arrêt attaqué.

Ainsi, selon la Cour de cassation, le défaut d’examen médical, est une mesure dont la nullité est subordonnée à l'exigence d'un grief pour la partie concernée par la nullité conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale. Faute de caractériser en quoi un retard apporté à l'examen médical du gardé à vue porte atteinte à ce dernier, aucune nullité de plein droit n’est encourue.

Cette solution n’est pas nouvelle et s’inscrit dans le prolongement des décisions rendues antérieurement. Déjà, dans un arrêt du 10 décembre 2008, la chambre criminelle avait estimé que dans le cas où l'avis du médecin n'avait pas été demandé dans les trois heures du placement en garde à vue, même si l'examen avait eu lieu ultérieurement, la nullité était soumise à grief. Il en va de même de la nullité résultant de l'absence d'un certificat médical au dossier 25 février 2003 (V. Buisson).

Seule une garde à vue poursuivie malgré une incompatibilité établie par certificat médical, encourt une nullité de plein droit (Crim. 27 oct. 2009).

Si cette solution relative à la nature de la nullité résultant du défaut de diligences dans la réquisition du médecin a été rendue sous la législation antérieure à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, elle est transposable dans le régime actuel. En effet, le dernier alinéa de l’ancien article 63-1 est repris en des termes identiques par le nouvel article 63-3 du Code de procédure pénale.

Civ. 1^re, 10 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-30.131

Crim. 9 mai 2012, Avis n° 9001