[ 3 octobre 2013 ]

Droit des personnes

Gestation pour autrui : nouveau refus de transcription à l’état civil

Mots-clefs : Filiation, Gestation pour autrui, État civil, Ordre public

Par deux arrêts en date du 13 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé son refus de transcrire à l’état civil français des actes de naissances d’enfants nés d’une convention de mère porteuse à l’étranger.

Dans les deux espèces rapportées, des enfants étaient nés en Inde d’une mère indienne et d’un père français qui les avait préalablement reconnus en France. Les deux pères biologiques demandèrent, par la suite, la transcription à l’état civil français des actes de naissances établis à l’étranger. Alors que le premier vit sa demande accueillie au motif de « la régularité formelle » de l’acte et de sa conformité « à la réalité des énonciations des actes litigieux », le second échoua au contraire à obtenir gain de cause devant la même cour d’appel, qui justifia sa décision par le constat qu’il « ne s’agissait pas seulement en l’espèce d’un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, évidemment contraire à l’ordre public » (étant précisé que le père avait versé à la mère porteuse l’équivalent pour elle de trois ans de salaire).

Au visa des articles 16-7 , 16-9 et 336 du Code civil, la Cour de Cassation énonce le principe selon lequel « en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ».

Par le premier arrêt de cassation (n°12-30.138), elle reproche en conséquence aux juges du fond d’avoir constaté l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui sans en déduire que les actes de naissance des enfants ne pouvaient être retranscrits sur les registres de l’état civil français.

Dans la seconde décision (n°12-18.315), qui est un arrêt de rejet, elle approuve la cour d’appel, qui a caractérisé l’existence d’un tel processus frauduleux comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, d’en avoir à bon droit déduit que l’acte de naissance litigieux ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français et qu’en raison de la commission d’une telle fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3, § 1^er, de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne pouvaient être valablement invoqués.

La notion d’intérêt ne justifie donc pas, dans ce cas, de régulariser la fraude à la loi française. La régularité formelle et la véracité de l’acte de naissance ne le permettent pas davantage.

Au cœur de ces deux arrêts, la notion de fraude à la loi est également retenue par la Cour pour approuver la cour d’appel d’avoir, dans la seconde espèce, annulé l’acte de reconnaissance paternelle. À l’appui de l’article 336 du Code civil, selon lequel la filiation légalement établie peut être, en cas de fraude à la loi, contestée par le ministère public, elle fait seulement dépendre le bien-fondé de son action de la preuve de la fraude, et non de celle de la contrariété de l’acte de reconnaissance à la vérité biologique.

Campant sur ses positions (v. Civ. 1^re, 6 avr. 2011 : « en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes (…) de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public (…) »), la Cour de cassation ferme à nouveau la porte, au nom de l’ordre public français, au « tourisme procréatif ». Cela étant, elle devra désormais résoudre une nouvelle difficulté, née de l’articulation de sa position avec la récente circulaire Taubira du 25 janvier 2013 : en effet, depuis cette date, un enfant né d’au moins un parent français se retrouve dans la situation délicate d’être privé de la possibilité de voir sa filiation établie en France alors qu’il peut voir reconnaître sa nationalité française.

Civ. 1^re, 13 sept. 2013, n°12-18.315 et 12-30.138