[ 9 novembre 2012 ]

Droit administratif des biens

Gestion du domaine public communal et liberté du commerce et de l’industrie

Mots-clefs : Liberté du commerce et de l’industrie, Pouvoir de police du maire, Gestion des musées, Domanialité publique, Gestion du domaine public communal, Photographies, Œuvres d’art

Une entreprise, spécialisée notamment dans la photographie d’œuvres d’art à destination des éditeurs d’art, d’ouvrages scolaires ou de presse, avait demandé au maire de Tours l’autorisation de prendre des clichés de certaines œuvres appartenant aux collections du musée des Beaux-Arts de la commune. À la suite du rejet implicite de cette demande, cette entreprise a saisi le juge administratif qui a confirmé en première instance le refus du maire ; la cour administrative d’appel de Nantes a ensuite annulé ce jugement (CAA Nantes 4 mai 2010, EURL Photo Josse). Le maire forme alors un pourvoi devant le Conseil d’État qui annule la décision de la cour administrative d’appel de Nantes.

Les collections des musées font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire (CGPPP, art. L. 2112-1, 8°) ; en l’espèce, les œuvres du musée des Beaux-Arts appartiennent à la commune de Tours.

Le Conseil d’État rappelle dans cette affaire le principe selon lequel « l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine ou à l'utiliser en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation ou cette utilisation soit compatible avec son affectation et sa conservation ; … la décision de refuser une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, dont le respect implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public » (v. CE 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP)).

Ainsi, le principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie doit se concilier avec l’occupation ou l’exploitation privative du domaine public. Selon le Conseil d’État, la cour administrative a commis une erreur de droit en jugeant que le maire de Tours avait méconnu le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En effet, la collectivité publique affectataire de collections de musées peut, dans le respect du principe d’égalité, refuser l’usage privatif de ce domaine public mobilier, sans que puisse être opposé à ce refus aucun droit fondé, sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine public.

CE 29 oct. 2012, Commune de Tours, n° 341173