[ 4 juin 2010 ]

Droit pénal général

Homicide involontaire et responsabilité pénale d’une personne morale

Mots-clefs : Homicide involontaire, Responsabilité des personnes morales, Atteinte à la personne

Une jeune femme est décédée au sein de l'hôpital dans lequel elle avait été admise en urgence après une chute. À la suite de son décès, une information judiciaire fut ouverte et certaines personnes, dont le centre hospitalier universitaire (CHU), ont fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire qui les a relaxés.

Alléguant qu’il « était nécessaire au préalable d'obtenir la condamnation de personne(s) physique(s) agissant pour son compte comme organe ou représentant » pour retenir la culpabilité du centre, les juges du premier degré ont adopté une lecture restrictive de l'article 121-2 du Code pénal, contraire à la position adoptée par la Cour de cassation qui juge qu'« il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsable que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentant sans qu'il soit nécessaire, cependant, que l'organe ou le représentant ait été personnellement déclaré coupable des faits reprochés à la personne morale » (Crim. 12 déc. 2000). Ainsi, il n'est pas exigé la condamnation des organes ou représentant mais uniquement qu'une infraction ait été commise. Demeure alors la question de la faute et du lien de causalité…

La cour d’appel puis la Cour de cassation ont retenu l'existence d'une défaillance du service de l'hôpital. Dans les faits, la patiente, dont le pronostic vital était engagé, n'avait pu bénéficier d'un examen par un médecin senior à aucun moment et l'absence d'un tel médecin en méconnaissance du règlement intérieur — quand bien même elle résultait d'une cause imprévisible puisque le médecin avait du s’absenter pour raison de santé — était une défaillance manifeste du service d'accueil des urgences entretenant un lien de causalité certain avec le décès de la victime.

La reconnaissance de la responsabilité de la personne morale est donc acquise. S'agissant d'une personne morale, l'on sait qu'une faute simple suffit, la Cour de cassation ayant jugé que « la responsabilité de la personne morale n'est pas subordonnée à la caractérisation à la charge de ses organes ou représentants, d'une faute entrant dans les prévisions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal » (Crim. 14 sept. 2004).

En conséquence, il suffit de démontrer l'existence d'une faute simple, à savoir une imprudence, une négligence ou le manquement à une obligation de sécurité. Cette faute simple s'apprécie in concreto par rapport aux diligences normalement attendues dans une situation donnée. Or, le manquement dans l'organisation d'un service hospitalier est constitutif d'une faute au sens de l'article 121-3 du Code pénal (dans le même sens, v. Crim. 26 mars 1997).

Crim. 9 mars 2010, F-P+F, n° 09-80.543