Références

■ Assurance-vie

« Contrat d’assurance par lequel une personne (le souscripteur) obtient d’une autre (l’assureur), moyennant paiement d’une prime, le versement, à elle-même si elle survit à une date déterminée ou, en cas de décès, à un tiers (l’assuré) qu’elle désigne, un capital ou une rente. Il bénéficie d’un régime fiscal de faveur. »

■ Legs

« Libéralité contenue dans un testament et qui ne prend effet qu’à la mort de son auteur.

• Legs particulier : legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables.

• Legs de residuo : legs fait à une personne à charge pour elle de remettre, à son décès, ce dont elle n’aura pas disposé à telle personne désignée par le testateur. À la différence de la substitution fidéicommissaire (devenue libéralité graduelle), le legs de residuo ne comporte pas l’obligation pour le gratifié de conserver le bien.

• Legs à titre universel : legs qui porte sur une quote-part des biens laissés par le testateur à son décès.

• Legs universel : legs qui donne au bénéficiaire vocation à recueillir l’ensemble de la succession. »

■ Libéralité

« Définie par le législateur (L. n^o 206-728 du 23 juin 2006) comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne », la libéralité suppose que cet acte par lequel une personne procure à autrui, ou s’engage à lui procurer un avantage, le soit sans contrepartie. Elle suppose ainsi un déplacement de valeur du patrimoine du disposant vers le patrimoine du gratifié, à la différence du contrat de bienfaisance où il n’y a pas disposition de ses biens, mais fourniture d’une activité bénévole (mandat non salarié), concession d’une jouissance gratuite (prêt à usage), ou mise à la disposition d’un tiers de son crédit uniquement (caution).

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »

■ Code civil

Article 909 (L. n^o 2007-308 du 5 mars 2007, art. 9 [entrée en vigueur le 1^er janv. 2009])

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

  Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.»

  Sont exceptées:

  1^o Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;

  2^o  Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

  Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. »

Ancien article  909, alinéa 1^er

« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. »

Article 1131

« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

■ Civ. 1^re, 13 mai 1958, Bull. civ. I, n° 242.

■ Civ. 1^re, 1^er juill. 2003, D. 2003. Jur. 2404, concl. J. Saint-Rose ; Défrenois 2004. 31, note Peterka ; RGDA 2004. 157, note Mayaux.

■ Civ. 1^re, 10 oct. 1978, D. 1979. IR. 1975, obs. D. Martin ; JCP 1980. II. 19341, note Dagot.

■ Civ. 1^re, 4 déc. 1985, Bull. civ. I, n° 337 ; R., p. 87.

■ I. Najjar, V° « Disposition à titre gratuit », Rép. civ. Dalloz, n^os 207 s., spéc. 209.