[ 16 mai 2013 ]

Droit constitutionnel

Inconstitutionnalité avec effet différé et inconventionnalité d’une disposition législative

Mots-clefs : Disposition inconstitutionnelle, Abrogation différée, Convention européenne des droits de l’homme, Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, Art. L. 224-8 CASF

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2013 était saisie d’une question relative au délai de recours applicable à l’article L. 224-8 du CASF. Ces dispositions prévoient que l'arrêté du président du conseil général admettant l'enfant en qualité de pupille de l'État peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'un recours devant le TGI. Il donne le droit de former ce recours aux parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale, ainsi qu'aux alliés de l'enfant ou à toute personne justifiant d'un lien avec celui-ci et qui demandent à en assurer la charge.

En l’espèce, un enfant né le 7 avril 2009 sans filiation paternelle établie fut placé de façon provisoire à sa naissance par décision de l’autorité judiciaire. À la suite du décès de la mère le 20 octobre 2009, un procès-verbal de recueil de l’enfant par l’Aide sociale à l’enfance fut rédigé le 30 novembre 2009 afin que ce dernier soit admis en qualité de pupille de l’État. Le président du conseil général l’admet par arrêté du même jour, puis par arrêté du 1^er décembre 2009. Sur le fondement de l’article L. 224-8 du CASF, la grand-mère maternelle de l’enfant demande au tribunal de grande instance l’annulation de l’arrêté d’admission de son petit-fils en qualité de pupille de l’État et sa désignation en qualité de gardien de l’enfant. Après avoir été jugée recevable mais rejetée en première instance (11 mai 2010), sa demande fut déclarée irrecevable en appel (2 déc. 2010) en raison de la tardiveté du recours, le délai de 30 jours courant à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit le 1^er décembre 2009. La grand-mère joint alors à son pourvoi en cassation, une question prioritaire de constitutionnalité. Le 6 juin 2012, le Conseil constitutionnel était saisi par la première chambre civile de la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, en ce qu’il fait courir le délai de trente jours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État à compter de la date de l’arrêté du président du conseil général, sans prévoir la publicité de cet arrêté, est [-il] contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et à l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen [ ?] ».

Le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 224-8 (al. 1^er) du CASF contraire à la Constitution sur le fondement de la méconnaissance du droit des personnes intéressées par l’exercice d’un recours effectif devant une juridiction (DDH, art. 16) (Cons. const. 27 juill. 2012).

En effet, si le législateur a pu choisir de donner qualité pour agir à des personnes dont la liste n’est pas limitativement établie et qui ne sauraient, par conséquent, recevoir toutes individuellement la notification de l’arrêté en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties légales le droit d’exercer un recours juridictionnel effectif, s’abstenir de définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours. Cependant, sur le fondement de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a fixé la date de l’abrogation au 1^er janvier 2014 et en a reporté dans le temps ses effets. L’abrogation de l’article L. 224-8, alinéa 1^er du CASF s’applique donc uniquement pour la contestation des arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’État pris après le 1^er janvier 2014.

Le Conseil constitutionnel s’était donc prononcé dans un sens favorable à la demande de la grand-mère de l’enfant devenu pupille de l’État relative à la non-conformité à la Constitution de l’article L. 224-8 du CASF mais celle-ci ne pouvait s’appliquer en l’espèce en raison de l’effet différé de la décision.

La Cour de cassation, dans sa décision du 9 avril 2013, casse l’arrêt de la cour d’appel du 2 décembre 2010 en opérant un contrôle de conventionnalité. Pour cela, elle se réfère à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et considère que « si le droit à un tribunal, dont le droit d’accès concret et effectif constitue un aspect, n’est pas absolu, les conditions de recevabilité d’un recours ne peuvent toutefois en restreindre l’exercice au point qu’il se trouve atteint dans sa substance même ; […] une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d’une décision, tel que celui prévu par l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester. » Ainsi, la grand-mère de l’enfant « n’avait pas été informée, en temps utile, de l’arrêté et de la faculté de le contester ».

En conséquence, le cas d’espèce à l’origine de la QPC n’aura pas bénéficié de l’inconstitutionnalité de la disposition du CASF mais par le contrôle de conventionnalité opéré par la Cour de cassation, une grand-mère pourra peut-être élever son petit fils…

Civ. 1^re, 9 avr. 2013, n° 11-27.071