[ 23 novembre 2009 ]

Droit de la responsabilité civile

Indemnisation du préjudice corporel : prédisposition pathologique

Mots-clefs : Préjudice corporel, Accident, Indemnisation, Réparation intégrale, Lien de causalité, Fait dommageable, Prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Telle est la règle rappelée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 10 novembre 2009.

En l'espèce, une personne avait, à la suite d'une collision survenue entre le véhicule de son oncle, qu'elle conduisait, et celui d'un tiers, subi une contusion du rachis cervical qui avait, par la suite, engendré une paraplégie. Son indemnisation avait été limitée par les juges du fond au motif que, la paraplégie s'inscrivant dans le cadre d'une conversion neurologique liée à son histoire individuelle et familiale, il n'y avait pas de lien de causalité entre cette affection favorisée par une prédisposition et l'accident survenu.

La cassation est prononcée au visa du principe de la réparation intégrale des préjudices. L'arrêt attaqué ayant constaté que la pathologie de la victime résultait d'un conflit psychique inconscient, chez une personne prédisposée, découlant du dommage causé au véhicule neuf de son oncle par l'accident de la circulation, la Cour de cassation estime que le lien de causalité entre l'affection en cause et l'accident aurait dû être retenu, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et entraîner la réparation intégrale du préjudice corporel, l'affection n'ayant été « provoquée ou révélée » que par l'accident.

Civ. 2^e, 10 nov. 2009