[ 10 mars 2010 ]

Droit administratif général

Indemnisation du préjudice financier subi par une victime en raison du recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante assurée par un membre de la famille

Mots-clefs : Responsabilité, Dommage de travaux publics, Voirie, Indemnisation, Préjudice, Incapacité permanente totale, Actes de la vie courante

À Mérignac, le 24 janvier 1999, vers 20 heures, M. Guerrault, se rendant chez sa belle-mère en compagnie de son épouse, a chuté dans une excavation située à l’emplacement habituel du trottoir qui faisait l’objet de travaux de réfection. Cet accident lui a causé, pendant plus de deux ans et demi, une incapacité temporaire totale, puis, une incapacité permanente partielle au de taux de 85 %. La responsabilité de la communauté de Bordeaux, gestionnaire de la voirie, a été reconnue à 50 % en raison d’un défaut d’entretien normal de la voie. M. Guerrault, ne pouvant ignorer que la voie sur laquelle il se trouvait était en travaux, avait, pour sa part, commis une faute de nature à exonérer la communauté urbaine de Bordeaux d’une part de sa responsabilité. Sur ce point, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

En revanche, M. Guerrault demandait également une indemnisation du préjudice financier subi en raison de la nécessité pour lui de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. Le tribunal administratif comme la cour administrative d’appel avaient refusé d’indemniser ce poste car l’aide lui était fournie par son épouse qui n’exerce aucune activité professionnelle. Le Conseil d’État annule l’arrêt des juges du fond. En effet, la circonstance que cette assistance soit assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à être indemnisée.

CE 22 février 2010, M. Guerrault, n° 313333