[ 13 octobre 2010 ]

Procédure pénale

Indemnisation du préjudice subi par l'enfant né d’un viol incestueux

Mots-clefs : Viol, Victime par ricochet, Préjudice réparable, Constitution de partie civile

L’enfant né d’un viol incestueux peut-il demander réparation à son géniteur ? C’est la difficile question, qui rappelle l'affaire « Perruche », et la loi du 4 mars 2002 qui en a découlé (v. égal. Cons. const. 11 juin 2010), qui est tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 23 septembre 2010. En l’espèce, un homme avait été condamné à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive sur la personne de sa fille, à la suite d'une correctionnalisation judiciaire. Cette dernière s’était constituée partie civile au nom de l’enfant né de ces relations incestueuses. L’action civile avait d’abord été déclarée irrecevable. Une décision néanmoins infirmée par la cour d’appel, qui avait admis l'existence d'un préjudice réparable subi par l'enfant, consistant « dans la connaissance que celui-ci aura des faits en grandissant », « les difficultés qu'il rencontrera à se construire », ainsi que l'impossibilité légale d'établir sa filiation paternelle en application des dispositions de l'article 310-2 du Code civil.

La chambre criminelle rejette ici le pourvoi formé par l’auteur des faits. L’admission de la constitution de partie civile formée par la mère au nom de son enfant est réaffirmée sur le fondement de l'article 3 du Code de procédure pénale : « l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite » (v. déjà, admettant l’action civile des victimes par ricochet : TGI Lille, 6 mai 1996 ; TGI Tulle, 10 avr. 1998 ; Crim. 4 fév. 1998).

Pour la première fois, la chambre criminelle statue sur la consistance du préjudice indemnisable subi par l'enfant né dans ces conditions. Elle approuve les juges du fond d'avoir condamné l'auteur à réparer le préjudice moral subi par l'enfant dès lors que « le préjudice indemnisé, en l'espèce, ne résulte pas de [sa] seule naissance ». Pour autant, les différents autres préjudices subis sont indissociables de la naissance, d’où une part d’artificialité de la solution, rendue avant tout en équité.

Crim. 23 sept. 2010, n° 09-84.108, P+B+I