[ 21 juillet 2010 ]

Droit des biens

Indivision : compensation de l'activité personnelle de l'un des indivisaires

Mots-clefs : Indivision, Plus-value (activité personnelle, rémunération)

Par l’arrêt du 23 juin 2010, la première chambre civile apporte une réponse des plus claires à la question de la compensation de la plus-value résultant des efforts personnels d’un indivisaire.

En l’espèce, un indivisaire qui avait amélioré l’état d’un immeuble par son activité personnelle demandait à ce qu’il lui en soit tenu compte sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil ; il reprochait à la cour d’appel d’avoir attribué l’entière plus-value de l’immeuble au coindivisaire, sans avoir recherché si le coût des travaux réalisés ne lui ouvrait pas droit à indemnité. Prononçant le rejet de son pourvoi, la Cour énonce que « l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; qu’il en résulte que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité conformément à l’article 815-12 du même code ; que n’ayant pas été saisie d’une telle demande, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ».

Par un arrêt du 25 mai 1987, la première chambre civile avait condamné l'assimilation de la plus-value à des fruits de l'indivision en affirmant que cette dernière relevait des dispositions de l'article 815-13. Mais, devant l’opposition de la doctrine, un revirement était intervenu, en deux temps : la Cour avait d’abord abandonné la référence à l'article 815-13 (Civ. 1^re, 12 janv. 1994) sans distinguer l'origine de la plus-value ; puis elle avait indiqué explicitement que « l'activité de l'époux gérant d'un fonds de commerce durant l'indivision post-communautaire, ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration d'un bien indivis, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil » (Civ. 1^re, 29 mai 1996). Cette position, fréquemment réaffirmée, est ici confirmée.

Civ. 1^re, 23 juin 2010, n° 09-13.688, F-P+B+I