[ 1 juillet 2010 ]

Droit de la responsabilité civile

Infections nosocomiales : causalité alternative

Mots-clefs : Infection nosocomiale, Réparation, Responsabilité des établissements de santé, Lien de causalité (présomption, causalité alternative), Dommage (imputabilité, dispense de preuve)

Quelques mois après l'avoir appliquée dans l'affaire du Distilbène (Civ. 1^e, 24 sept. 2009), la Cour de cassation recourt, de nouveau, à la causalité alternative, dans un arrêt du 17 juin 2010, s'agissant d'infections nosocomiales.

En l'espèce, un homme contracta une infection nosocomiale qui lui fut fatale. Ses ayants cause furent déboutés de leur demande de réparation, au motif que, si l'infection « avait un caractère nosocomial, il était impossible de déterminer lequel des deux établissements » dans lesquels il avait séjourné était à l'origine de l'infection.

Le problème n'était donc pas relatif à l'exécution de l'obligation, pesant sur la victime, d'établir le caractère nosocomial de l'infection ; il résulte en effet de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique comme de la jurisprudence antérieure (applicable en l'espèce) que pèse sur les établissements de santé privés une obligation de sécurité de résultat.

Le problème concernait la preuve du lien de causalité : la victime ayant séjourné dans deux établissements, il était impossible de déterminer dans lequel l'infection avait été contractée. La cour d'appel avait déduit de l'absence de preuve du lieu de contamination le rejet de la demande d'indemnisation.

Cette décision est cassée au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, la haute cour énonçant que « lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette contamination ». La Cour de cassation admet donc une nouvelle présomption de causalité, en acceptant d'assimiler causalité alternative et causalité juridique (C. Quézel-Ambrunaz, La fiction de la causalité alternative).

La victime se voit donc dispensée, dans l'hypothèse où l'infection nosocomiale peut avoir été contractée dans différents établissements, de la preuve de l'imputabilité de son dommage à tel ou tel d'entre eux. Comme dans l'affaire dite du Distilbène, c'est à chacun des établissements poursuivis qu'il appartiendra de prouver qu'il n'est pas à l'origine de l'infection. Une preuve négative qui sera particulièrement difficile, pour ne pas dire impossible, qui ouvrira la voie à une condamnation in solidum des établissements concernés.

Civ. 1^e, 17 juin 2010, n° 09-67.011, FS-P+B+I