[ 28 avril 2014 ]

Droit pénal général

Injure publique : caractère public des propos tenus dans une cour d’immeuble

Mots-clefs : Injure, Publicité

Du propos (trop) décomplexé à l’injure raciste, il n’y a souvent qu’un pas ou, devrait-on dire, une parole.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, l'injure publique, comme la diffamation publique, suppose un élément de publicité. À défaut, ces délits ne constituent que des contraventions (C. pén., art. R. 621-1 et R. 621-2).

Pour être caractérisée, l’infraction suppose non pas seulement que les propos aient été tenus dans un lieu public mais encore l’intention coupable de rendre publics les propos incriminés. Selon la chambre criminelle, un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d'injure que s'il a été « proféré » au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public (Crim. 27 nov. 2012).

La notion de publicité étant une question de droit qui doit être résolue en caractérisant les moyens et les faits énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, son appréciation faite par les juges du fond est soumise au contrôle de la Cour de cassation (Crim. 15 mars 1983).

C’est un tel contrôle qu’opère la chambre criminelle dans le présent arrêt, dans une affaire opposant deux propriétaires d’appartements dans le même immeuble. L’un d’eux, alors qu’il se trouvait dans la cour de l’immeuble, hurlait à l’adresse de l’autre « sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici ». Le voisin belliqueux a été condamné par les juges du fond pour injure à caractère racial, en récidive, prévue par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881, à deux mois d’emprisonnement. Il faut dire qu’il n’en n’était pas à son coup d’essai, les juges relevant qu’il avait déjà été condamné à deux reprises, pour des violences avec armes commises à l’encontre du voisin, son fils et son épouse en 2010 et pour des insultes racistes courant septembre 2012.

Statuant sur son pourvoi, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir caractérisé le caractère public des propos en retenant que ces derniers « également entendus par l’épouse de la victime, ont été proférés dans une cour d’immeuble comportant seize appartements et à laquelle le public a accès ». De tels éléments montrent que les propos ont bien été tenus dans des circonstances traduisant une volonté de leur auteur de les rendre publics, peu importe à cet égard comme le soutenait le pourvoi que la cour d’un immeuble soit une partie commune et que les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé.

Crim. 8 avr. 2014, n°12-87.497