Actualité > À la une
À la une
Droit des personnes
Intention présumée du défunt quant à l’organisation de ses funérailles
Mots-clefs : Défunt, Funérailles, Intention présumée, Personne la mieux qualifiée, Preuve
En l’absence de volonté connue du défunt, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement la personne la mieux qualifiée pour organiser les obsèques.
Lorsque le défunt n’a pas indiqué clairement ses intentions quant au déroulement de ses funérailles, se pose alors le problème de savoir quelle est la personne habilitée pour exprimer la volonté présumée de ce dernier. L’intention présumée doit alors être recherchée par tous moyens.
En l’espèce, un conflit s’était élevé entre la veuve du défunt et la mère de celui-ci : la première préconisait l’incinération, la seconde — de confession musulmane — revendiquait l’inhumation. Malgré les témoignages apportés par la mère, la Haute Cour a écarté la tradition religieuse et a considéré que la veuve était la personne la plus qualifiée pour organiser les funérailles compte tenu des trente ans de vie commune et des quatre enfants que le couple avait eus, créant ainsi des liens affectifs solides non remis en cause par la famille.
Il faut savoir que les juges du fonds ne retiennent pas forcément l’ordre successoral ou les liens de parenté. Le principal critère retenu étant d’être un proche du défunt ayant entretenu avec lui des rapports privilégiés et intimes permettant ainsi de déterminer aisément sa volonté. Toutefois, dans un arrêt en date du 27 mai 2009, la première chambre civile a été jusqu’à désigner une amie comme la personne la plus à même d’exprimer la volonté présumée du défunt puis, a confié au conjoint survivant l’organisation proprement dite des funérailles.
Civ., 1re, 2 févr.2010, n°10-11295
Références
■ Rep. civ. Dalloz, V° « Sépulture », par Berchon, n° 14 s.
■ Civ. 1re, 27 mai 2009, n°09-66.589, Dalloz actualité 10 juin 2009, note Le Douaron, AJ fam. 2009. 307, note Bicheron.
Autres À la une
-
Droit des biens
[ 22 novembre 2024 ]
Acte de notoriété acquisitive : office du juge quant à l’appréciation de la preuve de l’usucapion
-
Droit des obligations
[ 21 novembre 2024 ]
Appréciation de la date de connaissance d’un vice caché dans une chaîne de contrats
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 20 novembre 2024 ]
Chuuuuuut ! Droit de se taire pour les fonctionnaires poursuivis disciplinairement
-
Droit de la responsabilité civile
[ 19 novembre 2024 ]
Recours en contribution à la dette : recherche d’une faute de conduite de l’élève conducteur
-
Droit de la responsabilité civile
[ 18 novembre 2024 ]
L’autonomie du préjudice extrapatrimonial exceptionnel d’un proche d’une victime handicapée
- >> Toutes les actualités À la une