Références

■ Droit de grève

« Cessation concertée et collective du travail dans le but d’appuyer une revendication professionnelle.

Formellement condamné autrefois par la doctrine et la jurisprudence, le droit de grève des fonctionnaires – sauf interdictions spéciales et limitées – est reconnu depuis la Constitution de 1946.

- Grève perlée : ralentissement de la cadence du travail sans qu’il y ait arrêt complet. La grève perlée n’est pas reconnue par la jurisprudence (il ne s’agit pas d’une grève au sens juridique).

- Grève politique : grève n’ayant pas un but professionnel, destinée à agir sur la puissance publique.

- Grève sauvage : grève déclenchée en dehors d’un mot d’ordre d’un syndicat.

- Grève de solidarité : grève faite à l’appui de revendications qui ne sont pas propres aux grévistes.

- Grève surprise : grève déclarée sans préavis, ni avertissement.

- Grève sur le tas : grève sur les lieux de travail pendant les heures de service.

- Grève « thrombose » (ou « bouchon ») : grève limitée à un service, un atelier ou une catégorie professionnelle qui paralyse l’ensemble de l’entreprise.

- Grève mixte : grève dont l’objectif ou les caractères sont à la fois professionnels et politiques.

- Grève tournante : grève qui affecte successivement divers ateliers ou diverses catégories du personnel de l’entreprise.

- Grève du zèle : mouvement de protestation qui conduit les salariés qui s’y livrent à exécuter leurs obligations de manière particulièrement scrupuleuse et même tatillonne, ce qui conduit à un ralentissement de la production. D’un point de vue juridique il ne s’agit pas d’une grève. »

■ Travail temporaire

« Convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition et sous la subordination d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire.

- Contrat de travail à durée déterminée : contrat de travail affecté d’un terme. Il ne peut être conclu que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi.

- Contrat de travail à durée indéterminée : sans précision de terme, c’est le contrat de travail de droit commun; il peut être rompu à tout moment par la volonté unilatérale de l’une des parties, sous réserve, lorsque la rupture émane de l’employeur, de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de rupture et de l’observation de la procédure de licenciement.

- Contrat de travail temporaire : contrat de travail écrit d’un type particulier (également appelé contrat de mise à disposition) qui lie un salarié à un entrepreneur de travail temporaire. Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale, dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet, en fonction d’une qualification convenue. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18^e éd., Dalloz, 2010.

■ Article L. 1251-10 du Code du travail

« Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :

1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; […] »

■ Point 7 du Préambule de la Constitution de 1946

« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »

■ Crim. 2 déc. 1980, n° 80-90.149, D. 1981. Jur. 346, note J. Pélissier.