[ 10 novembre 2010 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Interdiction des « gay prides » à Moscou : la Russie condamnée

Mots-clefs : Conv. EDH, Discrimination, Homosexualité, Liberté de réunion et d'association, Droit à un recours effectif

Saisie d'une requête déposée par un militant russe pour les droits des homosexuels, la CEDH condamne la Russie pour une triple violation des articles :

– 11 (liberté de réunion) ;

– 13 (droits à un recours effectif) ;

– et 14 (discrimination fondée sur l'orientation sexuelle) de la Convention.

Sur le terrain de l'article 11, la Cour s'interroge sur le caractère nécessaire de l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté de réunion dans une société démocratique. Rappelant sa jurisprudence en la matière qui, en substance, garantit le bénéfice de la liberté d'association tant aux associations qu'au parti politique, dans le but de contribuer au pluralisme, à la tolérance et à l'esprit d'ouverture (v. CEDH 3 mai 2007, Baczkowski c. Pologne), elle rejette les deux séries d'arguments avancées par les autorités russes au soutien des mesures d'interdiction :

– le risque de trouble à l'ordre public : elle estime qu'il incombait aux autorités d'assurer le caractère pacifique de l'événement (§ 70) ;

– et les considérations de « morale publique » : elle rappelle que l'exercice des droits tirés de la Convention par un groupe minoritaire ne peut être conditionné à son acceptation par la majorité (§ 81) ;

et dénie aux autorités russes la large marge d'appréciation qu'elles invoquaient (sur l'argument tiré de la « morale » et les comportements « minoritaires », v. CEDH 16 févr. 2010, Akdas c. Turquie ; 7 oct. 2010, Konstantin Markin c. Russie).

Sur ce dernier point, en particulier, la Cour relève qu'un consensus est d'ores et déjà atteint, au niveau européen, sur un certain nombre d'éléments (interdiction de la pénalisation de l'homosexualité, interdiction des discriminations subies dans la jouissance de droits conventionnels) et que l'absence d'unanimité sur des questions comme l'adoption par un couple homosexuel ou le droit au mariage n'est pas pertinente en l'espèce puisque « conférer des droits substantiels aux personnes homosexuelles est fondamentalement différent de la reconnaissance de leur droit à militer pour de tels droits » (§ 84). Notant que les manifestations litigieuses offraient l'occasion d'un « débat équitable et public » sur les droits des homosexuels (§ 86), elle conclut que leur interdiction était injustifiée dans une société démocratique (§ 88).

La violation du droit à un recours effectif est également prononcée dans la mesure où le droit russe ne prévoyait pas de procédure qui aurait permis au requérant de contester efficacement l'interdiction de la manifestation avant la date prévue (§§ 98-100). Une discrimination en raison de l'orientation sexuelle est, enfin, constatée, sur la base des propos homophobes tenus par le maire de Moscou (§§ 109-110).  

CEDH 21 oct. 2010, Alekseyev c. Russie, req. n^os 4916/07, 25924/08 et 14599/09