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[ 27 novembre 2009 ] Imprimer

Procédure et contentieux administratifs

Interprétation des questions préjudicielles renvoyées par l'autorité judiciaire

Mots-clefs : Procédure contentieuse, Question préjudicielle, Renvoi, Juge judiciaire, Juge administratif, Incompétence, Juge de renvoi

Lorsque la question posée par le juge judiciaire au juge administratif est susceptible de mettre en cause un partage de compétence, le second doit interpréter la question préjudicielle renvoyée par l'autorité judiciaire dans un sens qui lui permet autant que possible d'y répondre, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 27 octobre 2009.

Appelée à se prononcer sur la fixation du montant de l'indemnité due à une société civile immobilière à la suite de l’expropriation au profit de la commune d'une parcelle lui appartenant, la cour d'appel a renvoyé au juge administratif la question de l’appréciation de la légalité de la construction et de la possibilité d'obtenir un permis de construire un bâtiment situé sur la parcelle. L’étendue de la question préjudicielle pouvait ici poser un problème de compétence pour l’ordre administratif. Le Conseil d’État apporte dans un tel cas une précision intéressante, puisqu’il appartient au juge administratif d'interpréter la question posée dans un sens qui lui permet, dans la limite de sa compétence, d'y répondre en apportant au juge judiciaire un éclairage utile.

En l’espèce, la Haute juridiction administrative a ainsi estimé que s'il n'appartenait pas au tribunal administratif de « prendre position sur les droits à construire dont pourrait bénéficier un administré, les questions qui lui étaient soumises, concernant l'achèvement de la construction litigieuse, devaient être interprétées comme portant, d'une part, sur l'existence et les effets juridiques d'une caducité des permis de construire délivrés (…), d'autre part, sur l'emprise et les effets de l'emplacement réservé (…) prévu au plan d'occupation des sols (…) ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif a jugé que la réponse à ces questions ne relevait pas de son office ».

CE 27 oct. 2009, SCI Vector, n° 294173.

 

Références

■ Expropriation pour cause d’utilité publique

« Procédure permettant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers, dans un but d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Dans certains cas, elle peut être mise en œuvre au profit de personnes juridiques privées en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique. Dans tous les cas, la déclaration d’utilité publique doit émaner d’une autorité de l’État. »

■ Recours en appréciation de légalité

« Recours ouvert sans condition de délai devant les juridictions administratives en vue de faire constater l’éventuelle illégalité d’un texte administratif. La juridiction saisie ne pourra pas l’annuler, mais seulement en constater l’invalidité ce qui d’ailleurs en empêchera l’application. Il ne s’agit pas d’un recours autonome, mais de la conséquence de la mise en cause par un plaideur de la légalité d’un texte administratif devant un juge judiciaire qui, incompétent pour l’apprécier, a renvoyé le plaideur à saisir le juge administratif. »

■ Question préjudicielle

« La question préjudicielle est celle qui oblige le tribunal à surseoir à statuer jusqu’à ce qu’elle ait été soumise à la juridiction compétente qui rendra à son sujet un acte de juridiction. On distingue les questions préjudicielles générales qui relèvent de la compétence d’un autre ordre de juridiction (question administrative, question pénale) et les questions préjudicielles spéciales dont la solution dépend d’une autre juridiction appartenant au même ordre.

En procédure pénale on distingue les questions préjudicielles à l’action qui empêchent le déclenchement de l’action publique, dans l’attente d’une décision judiciaire, et les questions préjudicielles au jugement qui suspendent la procédure jusqu’à la résolution de la difficulté juridique par le juge compétent.

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

 

Auteur :E. R.

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