[ 15 mai 2012 ]

Procédure pénale

La CEDH et le témoignage anonyme : rappel des principes

Mots-clefs : Procès équitable, Témoin, Témoin anonyme

En janvier 2003, deux jeunes femmes furent tuées et deux autres blessées au cours un règlement de comptes entre gangs. Les trois requérants, furent accusés de meurtre et de tentative de meurtre et condamnés. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 6 §§ 3 d), les requérants se plaignaient devant la Cour européenne que la décision d’accorder l’anonymat à un témoin et d’accepter sa déposition à l’audience avait porté atteinte à leur droit à un procès équitable, qui comprend le droit d’interroger un témoin à charge.

Le principe du témoignage anonyme exige une vigilance particulière pour que soit respecté le procès équitable et le principe d’égalité des armes. La jurisprudence européenne montre que la Cour recherche « un équilibre entre les intérêts de la société, des accusés et des témoins ». Cette approche proportionnée a été posée dans l’arrêt Kostovski c. Pays-Bas, du 20 novembre 1989 et reprise récemment dans la problématique relative aux dépositions de témoins absents (arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni). Dans les deux cas, le principe sous-jacent est que, dans un procès pénal, l’accusé doit avoir une possibilité réelle de contester les allégations dont il fait l’objet. Elle considère toutefois que les limitations précises portant sur la capacité de la défense à contester un témoin diffèrent dans les deux cas.

Dans les affaires où interviennent des témoins anonymes, l’article 6 § 3 d) impose trois exigences :

– Existe-t-il un motif sérieux de garder secrète l’identité du témoin ? En l’espèce, la Cour souligne qu’il y avait un intérêt public manifeste à poursuivre les crimes perpétrés par des gangs, et qu’autoriser un témoin à déposer de manière anonyme était un élément important pour permettre de telles poursuites. La crainte de représailles étant réelle, il y avait un motif sérieux de permettre de témoigner sous couvert de l’anonymat.

– La condamnation se fonde-t-elle uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition du témoin anonyme ? En l’espèce, la déposition du témoin n’a pas constitué la « preuve unique » mais la Cour admet, comme le juge national, qu’il était possible que sa déposition ait pu être déterminante pour certains des requérants.

– Si tel est le cas, existe-t-il suffisamment des garanties procédurales solides pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de cette déposition ? En l’espèce la cour relève d’abord que les avocats des requérants, le juge et le jury étaient tous en mesure d’apprécier par eux-mêmes la fiabilité des déclarations du témoin étant donné qu’ils pouvaient tous le voir et l’entendre et donc observer son comportement au cours du procès. Par ailleurs, le juge national s’est prononcé sur la question de l’admission du témoignage anonyme à plusieurs reprises, chaque fois en conduisant un examen approfondi des questions pertinentes tenant compte de la nécessité de préserver l’équité du procès. Ensuite, le juge a souligné la nécessité de disposer d’éléments indépendants démontrant la participation des requérants à la fusillade. Il a prévenu les jurés qu’ils devaient considérer la déposition du témoin avec précaution et leur a donné des instructions précises quant aux limitations imposées à la défense et à la nécessité de s’appuyer sur d’autres éléments de preuve. Enfin, de nombreuses informations ont été divulguées au sujet du témoin, ce qui a largement fourni matière à contre- interrogatoire et celui-ci a bien été contre-interrogé de manière effective.

La Cour rejette par conséquent les griefs des requérants et déclare les requêtes irrecevables.

Rappelons qu’en droit français, il existe un titre XXI^e du Code de procédure pénale relatif à  « La protection des témoins » introduit par la loi du 15 novembre 2001 modifiée par la loi du 9 septembre 2002.

Le Code de procédure pénale reconnaît la possibilité de recourir au témoin anonyme, en soumettant cette procédure à certaines conditions et au respect des droits de la défense (art. 706-58 et s. C. pr. pén.) dans les jalons posés par la CEDH.

CEDH 25 avril 2012, Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni, requêtes n° 46099/06 et 46699/06