Références

■ CE 1^er avr. 2009, Société des autoroutes du Sud de la France, AJDA 2009. 684.

■ Référé précontractuel

« D’inspiration communautaire, créé par une loi du 4 janvier 1992 et renforcé par la loi du 30 juin 2000, il constitue un exemple de référé très spécialisé. Il est destiné à censurer la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence dans la passation des marchés publics, délégations de service public et autres contrats souscrits entre personnes publiques (CE 20 mai 1998, Cnté de Cnes du Piémont de Barr, AJDA 1998. 662). Les candidats malheureux et le préfet doivent saisir le président du tribunal administratif dans les dix jours suivants un recours infructueux auprès de la personne publique tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le juge peut ordonner, le respect des obligations, suspendre la passation du contrat ou l’exécution de décisions s’y rapportant, supprimer les clauses illégales et statuer ultra petita (CE 20 oct. 2006, cne d’Andeville, AJDA 2006. 1983). Ce pouvoir d’injonction est assorti d’astreinte à l’égard des contrats souscrits dans les secteurs de l’eau, l’énergie, les transports et télécommunications. Selon l’arrêt CCI de Tarbes, le référé n’est plus recevable si le contrat a été signé. Cette restriction importante est toutefois relativisée par la loi de juin 2000 qui ouvre au juge la possibilité de différer la signature pour une durée maximale de 20 jours (CJA, art. L. 551-1 et 2). »

Source : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5^e éd., Sirey, coll. « Dictionnaire », 2008.

■ Code de justice administrative

Article L. 551-1 : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. »

■ Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991

Article 9 : « Fait l’objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d’Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie dont l’objet est de réaliser tous travaux de bâtiment et de génie civil et que se proposent de conclure, lorsque la rémunération de l’entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d’exploiter l’ouvrage, les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres que ceux à caractère économique et commercial (…). »

Article 11 : « Fait l’objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d’Etat la passation de contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie que se proposent de conclure avec des tiers les titulaires d’un contrat mentionné à l’article 9 ou d’un contrat de même nature que ce dernier, conclu par l’Etat (…) lorsque ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou ne figurent pas à l’article 9. (…) »

Article 11-2 : « En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. »