[ 15 décembre 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

La confirmation de l’encadrement des inspections conduites par la Commission dans les entreprises

Mots-clefs : Abus de position dominante, Inspections, Autorité de la concurrence, Commission européenne, Présomptions, Droits de la défense

L’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union a un double intérêt :

– il précise, tout d’abord, l’articulation des procédures ouvertes, d’une part, par l’autorité de concurrence nationale et, d’autre part, par la Commission européenne à l’égard d’une même entreprise, ici Orange ;

– il revient, ensuite, sur les conditions de recours à une inspection au sein d’une entreprise, décision qui implique la prise en considération des droits de la défense.

Si les inspections font l’objet d’un véritable contrôle juridictionnel depuis plusieurs années, c’est la première fois que l’opportunité de recourir à une inspection, pour la Commission, après une première enquête nationale, ayant permis d’examiner des documents relatifs à une pratique anticoncurrentielle, se posait.

À l’origine de l’affaire, il y a une ouverture d’une procédure, à la suite d’une plainte, à l’encontre de l’entreprise Orange par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante et, plus précisément, pour refus d’accès à une facilité essentielle. Cependant, l’Autorité de la concurrence avait considéré que la pratique n’était pas avérée ou qu’il ne s’agissait pas d’abus de position dominante.

Avant la décision de l’Autorité de concurrence, la Commission a également ouvert une procédure sur le fondement de l’article 102 TFUE et a poursuivi l’enquête malgré la décision de l’Autorité de la concurrence. Postérieurement à la décision de l’autorité française, la Commission a même décidé d’opérer une inspection dans les locaux d’Orange.

Outre l’ouverture de cette seconde procédure, Orange contestait le principe même d’une décision d’inspection par la Commission ce qui l’a conduit à attaquer cette décision.

Le raisonnement du Tribunal intervient en deux phases.

La première est relative à la faculté pour la Commission d’ouvrir une procédure à l’encontre d’une entreprise qui a déjà été poursuivie en partie pour les mêmes faits, dont la procédure s’est conclue sans sanction. Le Tribunal rappelle que la Commission n’est pas liée, pour la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE, par une décision d’une autorité nationale ou encore d’une juridiction nationale, conformément au règlement n°1/2003, lorsque celle-ci prend une décision de non-lieu. En effet, les autorités nationales n’ont pas l’habilitation pour prendre une telle décision dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit d’une confirmation de la jurisprudence antérieure (CJUE 3 mai 2011, Tele2 Polska). L’autorité nationale peut seulement conclure qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, ce qui empêche l’application du principe ne bis in idem.

La seconde phase du raisonnement se focalise sur la décision d’inspection. Orange contestait le caractère nécessaire de l’inspection, considérant que de nombreux documents avaient déjà été transmis à l’Autorité de la concurrence. Pour Orange, il aurait suffi à la Commission de mettre en œuvre la coopération découlant du réseau européen de concurrence pour détenir l’ensemble des éléments.

Le Tribunal de l’UE admet que cette démarche de la Commission aurait été moins contraignante au regard de la similitude dans la nature des comportements faisant l’objet des enquêtes. Toutefois cette solution se heurtait à deux obstacles rendant a priori nécessaires la décision de la Commission : 

– le premier est que les dimensions géographiques et temporelles des deux enquêtes étaient en réalité différentes ;

– le second est que l’Autorité de la concurrence n’avait pas mené de mesure d’inspection, donc seuls les documents remis volontairement par Orange étaient à disposition.

En conséquence, l’inspection se justifiait pour recueillir les informations nécessaires.

Le Tribunal revient, toutefois, sur l’opportunité de recourir à une inspection. Les juges exigent que les présomptions d’abus soient circonstanciées. La finalité est de garantir le respect des droits de la défense. Aussi, la Commission doit-elle exposer, dans le cadre de la motivation de la décision d’inspection, avec suffisamment de précisions, les présomptions qu’elle entend vérifier et les éléments sur lesquels porte l’inspection. En revanche, la Commission n’a pas à communiquer toutes les informations en sa possession, ni à qualifier exactement les infractions, ni à indiquer les périodes sur lesquelles porte l’enquête afin de préserver l’efficacité de l’inspection.

Pour le Tribunal, les conditions sont réunies, en l’espèce, la décision détaillant les présomptions avec suffisamment de précisions.

TUE 25 nov. 2014, Orange c/ Commission européenne, T-402/13