Objet

Conditions

Délais

Sanctions

Obligation de délivrance conforme

(C. civ. art. 1604 s.)

- Exigence de conformité de la chose livrée et de ses accessoires aux spécifications contractuelles 

- Indications expresses ou implicites (ex : conformité de la chose à la réglementation applicable, même non rappelée dans le contrat)

- Approche matérielle de la conformité : identité objective de la chose livrée et de la chose promise au contrat

Délivrance d’un bien totalement conforme au contrat, sans réserve émise par l’acheteur (sauf défauts apparents)

Délai quinquennal de droit commun : cinq ans à compter de la date de connaissance du défaut de conformité (C. civ., art. 2224) 

- Visant à l’exécution de l’obligation : exception d’inexécution, exécution forcée sous astreinte, pratique du laissé pour compte, réduction proportionnelle du prix

- Visant à la résolution du contrat : judiciaire, conventionnelle ou unilatérale en cas de manquement grave

- Visant à l’indemnisation de l’acheteur : responsabilité contractuelle de droit commun

(C. civ. art. 1610, 1611, 1231)

Garantie des vices cachés (C. civ. art. 1641 s.)

- Exigence de conformité de la chose à l’usage auquel elle est destinée ;

- Approche fonctionnelle de la conformité :  l’absence de vice est fonction de la conformité de la chose à son usage normal.

Vice inhérent à la chose, caché, antérieur à la vente, non réparé, compromettant son usage.

- Délai biennal de prescription à compter de la découverte du vice par l’acheteur (C. civ., art. 1648)

- Délai butoir de 20 ans à compter de la conclusion de la vente (C. civ. art. 2232)

- Réduction du prix (action estimatoire)

- Résolution du contrat (action rédhibitoire)

- Versement de DI (action indemnitaire autonome ou en sus des précédentes)

(C. civ., art. 1644 et 1645)

Garantie légale de conformité (C. consom., art. L.217-1 s.)

- Exigence de conformité au contrat et à l’usage escompté de la chose et de ses accessoires

- Approche matérielle et fonctionnelle de la conformité : exigence de correspondance du bien aux spécifications contractuelles et à l’usage attendu

-Bien meuble corporel objet d’un contrat conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur

-Tout défaut ignoré de l’acheteur, antérieur à la vente, non conforme au contrat et/ou à l’usage normal ou spécial du bien

Délai biennal de prescription à compter de la délivrance du bien (C. consom. art. L. 217-7)

- Défaut mineur de conformité : réparation du bien, réduction du prix, versement de DI

- Défaut grave de conformité : remplacement du bien, réduction du prix ou résolution du contrat

(C. consom., art. L.217-8 et L.217-9)