Conditions de recevabilité

Preuve à rapporter

Hypothèses de la contestation

Titulaires du droit d’agir

Délai pour agir

Objet de la preuve

Modes de preuve

Filiation établie par l’effet de la loi, reconnaissance, ou possession d’état conforme. Cessation de celle-ci ou décès du parent dans les 5 ans après la naissance ou la reconnaissance.

Père, mère, enfant, prétendu parent véritable

5 ans depuis la cessation de la possession d’état ou décès du parent ; suspension à l’égard de l’enfant mineur

Maternité : la mère n’est pas l’accouchée

Paternité : le père n’est pas le géniteur

Tous moyens.

Expertise biologique de droit.

Filiation établie par l’effet de la loi, reconnaissance, ou possession d’état conforme. Permanence de celle-ci et absence de décès du parent dans le délai de cinq ans.

Père, mère, enfant, prétendu parent véritable

5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance ; délai préfix.

Maternité : la mère n’est pas l’accouchée

Paternité : le père n’est pas le géniteur

Tous moyens.

Expertise biologique de droit.

Filiation établie par l’effet de la loi ou par reconnaissance. Pas de possession d’état conforme.

Tout intéressé

10 ans depuis l’établissement du lien ; suspension à l’égard de l’enfant mineur

Maternité : la mère n’est pas l’accouchée

Paternité : le père n’est pas le géniteur

Tous moyens.

Expertise biologique de droit.

Filiation établie par possession d’état constatée dans un acte de notoriété

Tout intéressé

10 ans depuis la délivrance de l’acte ; suspension à l’égard de l’enfant mineur

- Possession d’état inexistante ou viciée

- Filiation contraire à la vérité biologique

Tous moyens sauf expertise biologique

Tous moyens.

Expertise biologique de droit

Filiation établie par possession d’état constatée dans un jugement

Filiation inattaquable hors de la tierce opposition, à intenter dans les conditions et le délai de droit commun

Filiation invraisemblable ou établie en fraude à la loi

Ministère public

10 ans depuis l’établissement de la filiation

Maternité : la mère n’est pas l’accouchée

Paternité : le père n’est pas le géniteur

Tous moyens.

Expertise biologique de droit