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Droit de la famille
La contestation de la filiation
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulatif des actions permettant de contester la filiation.
|
Conditions de recevabilité |
Preuve à rapporter | ||
Hypothèses de la contestation |
Titulaires du droit d’agir |
Délai pour agir |
Objet de la preuve |
Modes de preuve |
Filiation établie par l’effet de la loi, reconnaissance, ou possession d’état conforme. Cessation de celle-ci ou décès du parent dans les 5 ans après la naissance ou la reconnaissance. |
Père, mère, enfant, prétendu parent véritable |
5 ans depuis la cessation de la possession d’état ou décès du parent ; suspension à l’égard de l’enfant mineur |
Maternité : la mère n’est pas l’accouchée Paternité : le père n’est pas le géniteur |
Tous moyens. Expertise biologique de droit. |
Filiation établie par l’effet de la loi, reconnaissance, ou possession d’état conforme. Permanence de celle-ci et absence de décès du parent dans le délai de cinq ans. |
Père, mère, enfant, prétendu parent véritable |
5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance ; délai préfix. |
Maternité : la mère n’est pas l’accouchée Paternité : le père n’est pas le géniteur |
Tous moyens. Expertise biologique de droit. |
Filiation établie par l’effet de la loi ou par reconnaissance. Pas de possession d’état conforme. |
Tout intéressé |
10 ans depuis l’établissement du lien ; suspension à l’égard de l’enfant mineur |
Maternité : la mère n’est pas l’accouchée Paternité : le père n’est pas le géniteur |
Tous moyens. Expertise biologique de droit. |
Filiation établie par possession d’état constatée dans un acte de notoriété |
Tout intéressé |
10 ans depuis la délivrance de l’acte ; suspension à l’égard de l’enfant mineur |
- Possession d’état inexistante ou viciée - Filiation contraire à la vérité biologique |
Tous moyens sauf expertise biologique |
Tous moyens. Expertise biologique de droit | ||||
Filiation établie par possession d’état constatée dans un jugement |
Filiation inattaquable hors de la tierce opposition, à intenter dans les conditions et le délai de droit commun | |||
Filiation invraisemblable ou établie en fraude à la loi |
Ministère public |
10 ans depuis l’établissement de la filiation |
Maternité : la mère n’est pas l’accouchée Paternité : le père n’est pas le géniteur |
Tous moyens. Expertise biologique de droit |
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