[ 7 juin 2018 ]

Droit de l'entreprise en difficulté

La contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire

En l’espèce, deux couples, associés au sein d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), sont entrés en conflit à propos de la gestion de la société, placée en liquidation judiciaire. Le gérant de la SCEA et son épouse avaient obtenu l’admission au passif d’une créance au titre de leur compte courant d’associé par un arrêt du 1^er mars 2012, devenu irrévocable. Ils avaient alors agi contre les deux autres associés pour les faire condamner au titre de leur contribution aux pertes sociales afin d’obtenir le paiement de cette créance.

La cour d’appel de Nîmes, après avoir rappelé les termes de l'article 1832 du Code civil et ceux des statuts de la société stipulant que la contribution aux pertes se détermine à proportion des parts sociales et que les associés s'engagent à contribuer aux pertes, décida que les consorts, associés, ne pouvaient, en invoquant à tort l'article 1857 du Code civil, se soustraire à cette obligation. 

La chambre commerciale de la Cour de cassation censura l’arrêt d’appel, au visa des articles 1832 du Code civil, L. 641-9 du Code de commerce et 125 du Code de procédure civile, pour violation de la loi. Les juges du fond, auraient dû relever d’office l’irrecevabilité de la demande du gérant et de son épouse. Ainsi, le gérant d’une SCEA en liquidation judiciaire et son épouse ne peuvent agir en fixation de la contribution aux pertes sociales de leurs coassociés, une telle action en paiement relève en effet de la seule compétence du liquidateur. Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société, la solution est parfaitement justifiée. Cependant, cela ne serait pas le cas si la contribution aux pertes masquait un recours d’un associé contre un autre. 

Com. 3 mai 2018, n° 15-20.348