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[ 8 juillet 2011 ]
Droit européen et de l'Union européenne
La Croatie et l’Union européenne : et un 28e État membre, un !
Mots-clefs : Union européenne, État membre, Élargissement, Droit institutionnel
Le 30 juin 2011, les États membres de l’Union européenne (UE) ont décidé de clore les négociations d’adhésion à l’UE de la Croatie. Loin d’être une fin de non-recevoir, il s’agit là d’un pas de géant pour ce pays qui devrait pouvoir ainsi devenir le 28e État membre de l’Union européenne, en juillet 2013. Pour ce faire, la Croatie aura dû suivre un processus long et fastidieux, débuté en 2004, avec sa déclaration de candidature à l’adhésion.
Le processus d'élargissement de l’UE a en effet une fonction historique : faire du continent européen un espace de paix, de stabilité et de prospérité. Tout État européen qui souhaite adhérer à l’UE doit en respecter les valeurs communes définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, le respect des droits de l'homme, l'État de droit et les droits des personnes appartenant à des minorités. De plus, il s’engage à promouvoir ces valeurs à l’intérieur de l’UE et à l’égard des pays tiers.
Les modalités d’adhésion à l’UE sont prévues par l’article 49 du TUE. Dans un premier temps, l’État qui souhaite adhérer adresse sa candidature au Conseil (ce qu’a fait la Croatie en 2004). Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette candidature. Le Conseil consulte alors la Commission et demande l’approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. En cas d’approbation, le Conseil se prononce alors sur l’adhésion par un vote à l’unanimité.
Les conditions de l'adhésion, et les adaptations des traités et des institutions que cette adhésion entraîne, font l'objet d'un accord entre les États membres et le pays candidat. Cet accord, ou traité d'adhésion, est ensuite soumis à la ratification de tous les États contractants.
Le déroulement des négociations d'adhésion repose sur un cadre de négociation établi par le Conseil sur proposition de la Commission. Celles-ci portent sur l'adoption de l’acquis communautaire, et débutent par une phase préparatoire, ou examen analytique de l'acquis, conduite par la Commission. Cet examen vise :
– à apprécier le degré de préparation du pays candidat ;
– à le familiariser avec l'acquis et à identifier les chapitres ;
– à ouvrir sur la base de critères de référence (« benchmarks »).
Ces critères de référence concernent des étapes préparatoires essentielles pour l'alignement futur et le respect d'obligations contractuelles au titre des accords d'association liées à l'acquis. Le Conseil décide à l'unanimité d'éventuels critères de référence, ou de l'ouverture d'un chapitre sur la base de recommandations de la Commission.
Les négociations sont clôturées lorsque le pays candidat remplit les critères de référence (« benchmarks ») définis pour la clôture d’un chapitre (par exemple : mesures législatives, instances administratives ou judiciaires, volets de l'acquis effectivement mis en œuvre, économie de marché viable pour les chapitres économiques). En l’occurrence, la Croatie a dû faire profondément évoluer sa législation dans le cadre de 35 chapitres, portant sur la lutte contre la corruption, l'appui au retour des réfugiés ainsi que la privatisation et la restructuration des chantiers navals. De même, elle a dû fournir des efforts importants pour changer sa constitution, réformer le système judiciaire et coopérer plus étroitement avec le Tribunal pénal international pour les crimes en ex-Yougoslavie (TPIY).
Tout n’est pas encore gagné mais la Croatie est donc en bonne voie. Pour mémoire, rappelons que l'UE a connu cinq élargissements successifs depuis sa création en 1957. Composée à l’origine de 6 États membres fondateurs, elle compte actuellement 27 États membres. Bientôt 28…
Références
« Organe commun depuis le 1er juillet 1967 à la CECA, à la CEE et à Euratom, composé jusqu’à novembre 2004 de 20 membres (2 de la nationalité des États les plus importants : Allemagne, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni ; 1 seul pour les deux autres États), mais indépendants des gouvernements car ne représentant pas l’État dont ils sont citoyens.
Depuis le traité de Nice et la commission Barroso constituée en novembre 2004, le nombre de ses membres est désormais égal au nombre des États de l’Union, chaque État ayant un commissaire de sa nationalité (concession des grands États en échange d’une nouvelle pondération des voix du Conseil).
Le président de la Commission est désigné à la majorité qualifiée (depuis 2004) par les gouvernements des États membres mais cette nomination doit être approuvée par le Parlement européen. Les autres membres sont choisis d’un commun accord par les gouvernements et le président désigné. Le Parlement européen auditionne chaque commissaire avant de ratifier la composition de la Commission. La Commission est dotée d’un pouvoir d’initiative (elle propose règlements et directives), d’exécution (mise en œuvre et contrôle de l’action de l’Union) et de représentation (en particulier par rapport aux États tiers). Jean Monnet voulait qu’elle soit la “ locomotive de l’Europe ”. A aujourd’hui du mal à s’affirmer par rapport au Conseil et au Parlement. »
■ Conseil de l’Union européenne
« Depuis le traité de Maastricht, réunion des ministres des États membres exerçant à la fois le rôle du Conseil des ministres, tel que défini par les traités créant les Communautés européennes, comme les compétences politiques nées de ce nouveau traité. »
« Dénommé “Assemblée européenne ” par les traités initiaux mais qui se proclame “ Parlement européen ” dès 1962, appellation définitivement reconnue par l’Acte unique européen. Il est composé jusqu’en 1979 de délégués des parlements nationaux et, depuis cette date, de représentants des peuples élus au suffrage universel direct (751).
Il participe de façon de plus en plus décisive au pouvoir législatif. Longtemps doté d’un simple pouvoir consultatif, l’Acte unique introduit pour l’adoption de certains règlements et directives la procédure de coopération ou l’avis conforme (conclusion des accords avec les pays tiers et adhésion de nouveaux États). Le traité de Maastricht a étendu le champ des compétences où jouent la procédure de coopération et l’avis conforme, mais – surtout – il créé la procédure de codécision devenue depuis le traité d’Amsterdam la procédure de droit commun avec un Conseil ne pouvant plus imposer sa position. Le traité de Lisbonne fait de la codécision le principe et en limite les exceptions.
Le Parlement européen dispose également de pouvoirs budgétaires qu’il a su exploiter. Enfin, le Parlement européen participe à la nomination du Président et des membres de la Commission, Commission à l’encontre de laquelle il peut voter une motion de censure. »
Source : Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010.
■ Traité sur l’Union européenne
« L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. »
« Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
■ Sites
Commission européenne : http://ec.europa.eu/index_fr.htm
Conseil de l’UE : http://www.consilium.europa.eu/showPage.aspx?id=&lang=fr
Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/parliament/public/staticDisplay.do;jsessionid=15886325FFF63C96145A416E33A140E7.node1?id=146&language=fr
Liste des 27 États membres : http://europa.eu/about-eu/member-countries/index_fr.htm
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