[ 10 février 2011 ]

Droit pénal spécial

La définition de complicité de crime de génocide vue par le Conseil d’État

Mots-clefs : Génocide, Complicité, Omission, Commission des recours des réfugiés, Crime, Coupable

Un homme de nationalité rwandaise et d’origine hutue a demandé à la Commission des recours des réfugiés sa reconnaissance de la qualité de réfugié. À la suite de son refus, cet homme saisit le Conseil d’État.

Il s’agissait en l’espèce d’un vicaire d’une paroisse rwandaise ayant accueilli des réfugiés d’origine tutsie. Or, cet homme avait pris la fuite à l’arrivée des miliciens et remis aux autorités locales les clés des bâtiments abritant les réfugiés, autorités locales qui ne se sont pas opposées par la suite à leur massacre par les miliciens. L’acte de cet homme avait eu pour conséquence de livrer les réfugiés à leurs assassins. Le Conseil d’État estime que les faits relevés par la Commission de recours des réfugiés (ne pas avoir entrepris toutes les diligences nécessaires pour assurer la sécurité des réfugiés, être dans l’impossibilité d’ignorer le sort réservé aux réfugiés par les miliciens) ne sont pas de nature à établir que cet homme aurait eu l’intention de permettre ou de faciliter la réalisation du crime de génocide ou qu’il aurait sciemment omis de le prévenir ou de s’en dissocier.

En effet, il est important de noter que ses fonctions ne lui donnaient aucune autorité pour empêcher ces crimes, sa résistance face aux miliciens et autorités locales auraient eu probablement pour conséquence de mettre sa vie en danger et il n’est pas établi qu’il approuvait le génocide. De fait, aucune raison sérieuse ne permet de penser, selon les juges du Palais Royal, que cet homme s’est personnellement rendu coupable ou qu’il peut être regardé comme complice d’un crime de génocide au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, art. 1^er. F, a. Ainsi, ce vicaire ne peut être exclu du statut de réfugié pour ce motif.

CE, 26 janvier 2011, M., n° 312833