En droit de la responsabilité contractuelle

En droit de la responsabilité extracontractuelle

La faute, source de responsabilité

- Violation du contrat : inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l’exécution d’une ou plusieurs obligations nées du contrat

- Prise en compte du degré de l’inexécution par la distinction des obligations de moyens et de résultat, conditionnant la charge de la preuve de la faute contractuelle

- Indifférence de principe au degré de gravité de la faute ; par exception, prise en compte de la faute caractérisée (ex : faute médicale pour l’enfant né handicapé, art. L. 114-5 CASF), de la faute dolosive (ex : faute lucrative, C. civ., art. 1254) et de la faute lourde (d’une exceptionnelle gravité) ➜ mise en échec de la règle de limitation de la réparation au préjudice prévisible et du jeu des clauses limitatives de responsabilité

- Violation d’une norme de comportement, positivement (faute de commission) ou négativement (faute d’omission)

- Faute objective indépendante de l’imputabilité du comportement au responsable, même privé de discernement (infans, malades mentaux)

- Appréciation in abstracto : référentiel de la personne raisonnable (ex « bon père de famille)

- Indifférence de principe à la gravité et à l’intentionnalité de la faute ; par exception, prise en compte du caractère volontaire et intentionnel de la faute (ex : faute lucrative, art. 1254 C. civ.)

La faute, cause d’exonération

- Absence de faute du débiteur en cas d’obligation de moyens

- Existence de la faute du créancier : exonération partielle du débiteur, à proportion des fautes respectives, ou totale, si elle caractérise un cas de force majeure

- Fait fautif d’un tiers au contrat : pas d’effet exonératoire (responsabilité in solidum du débiteur et du tiers), sauf s’il est constitutif de la force majeure.

- Faute de la victime : exonération partielle du débiteur, à proportion des fautes respectives, ou totale, si elle caractérise un cas de force majeure (sauf dans les régimes spéciaux) ou constitue la cause exclusive du dommage, né du fait de la chose, du défaut du produit ou d’un accident de la circulation

- Fait fautif d’un tiers : pas d’effet exonératoire (responsabilité in solidum des deux auteurs) sauf s’il est constitutif de la force majeure, ces deux causes exonératoires étant toutefois exclues des régimes spéciaux responsabilité (accidents de la circulation, produits défectueux).