[ 3 avril 2020 ]

Droit européen et de l'Union européenne

La flexibilité des règles budgétaires et économiques de l’UE pour lutter contre covid-19

L’Union européenne fera-t-elle partie des victimes collatérales du covid-19 ? 

Il ne fait pas de doute que certains l’espèrent alors que d’autres craignent cette issue mettant en avant les dissensions entre les États membres. Toujours est-il que l’Union européenne multiple les décisions pour accompagner les États membres face à la crise économique qui découle de cet arrêt de l’économie en raison du confinement dans les secteurs des services et de l’industrie. 

L’Union européenne démontre, indépendamment du contenu des décisions adoptées, qu’elle a su tirer l’expérience des différentes crises économiques et financières auxquelles elle a été confrontée depuis dix ans, plus particulièrement la crise de la dette des pays du sud de l’Europe. 

L’Union européenne a fait le choix d’agir vite et au travers de plusieurs mécanismes qu’elle maîtrise, ceux-ci relevant de ses compétences exclusives. Certaines de ces décisions ont un retentissement plus fort comme celle relative au pacte de stabilité. Cependant les mesures adoptées doivent être appréhendée comme un ensemble complémentaire parce qu’elles répondent à des différents aspects de la crise, apportant un soutien aux États membres, aux entreprises et aux citoyens. Elles ont toutefois un facteur commun, celui de maintenir le droit positif pour n’appliquer temporairement que des régimes dérogatoires adoptés très antérieurement. La crise n’a pas donné lieu pour l’instant à l’adoption de nouvelles règles spécifiques. Les règles mises en œuvre sont les suivantes :

- Tout d’abord, il convient de s’intéresser à l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance à la demande de la Commission par le Conseil. La mesure est la plus emblématique. L’activation de cette clause insérée en 2011, déjà pour faire face à une crise, n’avait jamais été mise en œuvre. Cette clause se traduit concrètement par plusieurs dispositions insérées dans le règlement (CE) n° 1466/97 (art. 5, § 1, 6, § 3, 9, § 1, et 10, § 3). Cette clause consiste à offrir une réelle flexibilité budgétaire aux États membres afin qu’ils puissent prendre les décisions nécessaires afin d’atténuer les effets de la crise. Deux régimes dérogatoires étaient envisageables, celui lié à des circonstances inhabituelles, conduisant toutefois un contrôle des dépenses, et celui lié à une dérogation générale, laissant une marge d’appréciation plus importante pour les États dans leur choix de dépenses. Cette dernière solution a été choisie ce qui marque une rupture par rapport à la conception du pacte de stabilité, conçu comme un élément fondateur de l’Union. Il s’agit d’une reconnaissance de l’amplitude de la crise pour tous les États. La crise a des effets au niveau de l’ensemble de l’Union dès lors que les transports sont impactés, le tourisme, les activités de services, les libertés de circulation économique. Les États ont par ce biais la faculté de répondre par leurs politiques publiques aux exigences sanitaires et à la protection de l’économie. Cette dérogation n’est toutefois que temporaire, le temps de coordonner une orientation budgétaire au niveau européen. Le pacte de stabilité n’est pas remis en cause, son application est profondément aménagée le temps de la crise.

- Ensuite, la Commission européenne, seule cette fois, a assoupli les règles applicables aux aides d’État. La décision a un caractère temporaire. Elle vise à favoriser les interventions des États au soutien direct des entreprises par des subventions, des garanties publiques bonifiées sur les prêts bancaires, des prêts à taux d’intérêt bonifiés entre autres. Le souhait est que les États puissent garantir les liquidités suffisantes aux entreprises afin qu’elles surmontent la période d’activités réduites ou inexistantes. La Commission s’est appuyée sur une disposition présente dans le traité sur le fonctionnement de l’UE, l’article 107 § 3, b). Cet article permet d’agir face à une perturbation grave de l’économie de l’UE. Une fois encore, ce régime n’est que temporaire et ne remet pas en cause le principe de l’interdiction des aides d’État.

- Enfin, la Banque centrale européenne, institution indépendante, a également agi par des moyens devenus plus traditionnels depuis la crise de la dette en lançant un programme d’achats de titres pour 750 milliards d’euros. La finalité est de maintenir la capacité pour les États membres à emprunter sur les marchés financiers à des taux d’intérêts raisonnables.

Ces actions conjuguées ne sont pas les seules, puisque le réseau européen de concurrence a parallèlement informé les entreprises que les ententes, mises en œuvre afin de garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs, ne constitueraient pas une restriction de concurrence au sens de l’article 101 §1 TFUE. La contrepartie est que les entreprises ne cherchent pas à abuser de la situation. La Commission européenne sollicite également les fonds européens afin de relancer l’économie. Les mesures sont nombreuses et identifiables.

Ainsi, l’Union s’est montrée réactive ces derniers jours, s’appuyant sur les différents instruments à sa disposition, trouvant sans difficulté un consensus entre les représentants des États membres. Il est vrai que ces règles dérogatoires ont été réfléchies au moment de leur élaboration et que leur encadrement en facilite le déclenchement. Les tensions seront plus marquées si la situation exige d’introduire de nouveaux instruments, comme l’émission d’obligations européennes sur les marchés financiers.