[ 8 octobre 2012 ]

Droit des obligations

La force obligatoire des usages professionnels

Mots-clefs : Usages professionnels, Force obligatoire, Conditions

Une chambre régionale de discipline notariale prononce à l'encontre d'un notaire une peine de censure, en sanction de faits commis en 2009, constitutifs d'infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l'intérêt de la profession. Il lui était reproché de ne pas avoir tenu compte d’une circulaire du conseil régional des notaires prévoyant d'exiger des clients un chèque de banque pour tout versement supérieur ou égal à 15 000 euros. La cour d'appel confirme cette décision : le notaire a commis une infraction aux règles professionnelles puisqu’il n’a pas respecté la circulaire en cause, qui avait force obligatoire dès lors qu’elle poursuivait l’objectif d’une bonne administration du service notarial. Le notaire forme un pourvoi ; outre la critique de la procédure, qui n’appelle pas d’observations particulières, il conteste la sanction. Selon l’auteur du pourvoi, la condition d’approbation par le ministère de la Justice, pourtant requise par le texte applicable (l’art. 4, 1° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 nov. 1945 relative au statut du notariat), pour conférer valeur obligatoire aux usages de la profession, a été, à tort, ignorée par les juges du fond. La première chambre civile devait donc préciser le domaine des usages de la profession notariale ayant force obligatoire. Au visa de l’article 4, 1° de l’ordonnance précitée, la Cour de cassation censure les juges du fond : selon ce texte, seuls les usages mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire.

Les usages professionnels sont très nombreux. Le constat ne date pas d’hier. Il se fonde à la fois sur la tendance naturelle des groupes professionnels à définir leurs propres règles et sur la diversification croissante des secteurs économiques. Ainsi, parmi les diverses règles formant le droit coutumier, les usages professionnels sont-ils les plus fréquemment rencontrés et consacrés par la jurisprudence. Mais encore convient-il de mesurer la force obligatoire et contraignante de ces règles. C’est l’intérêt de cet arrêt que de préciser cette force, à propos des usages propres à la profession notariale. La Haute cour délimite ici le domaine des usages ayant force obligatoire, excluant ceux qui ne figurent pas dans le règlement approuvé par le ministère de la Justice. La précision est remarquable par ce qu’elle suggère : il conviendrait donc de distinguer les normes de conduite professionnelle non homologuées de celles approuvées par l’autorité étatique. Cette distinction avait déjà été proposée par la doctrine pour nourrir et clarifier le débat relatif à la prise en compte, par le juge, des règles déontologiques dans l’appréciation de la faute civile reprochée à un professionnel, à l’appui d’une action en responsabilité civile (Civ. 1^re, 18 mars 1997 ; Com. 29 avr. 1997). Il était notamment reproché à la chambre commerciale, favorable à cette prise en compte, un certain excès par l’obligation faite aux juges de caractériser la faute civile d’un professionnel en cas de manquement avéré à une règle déontologique. Elle était critiquée pour une raison propre à la hiérarchie des sources du droit, qui soutient également la solution ici rendue : les codes de déontologie et plus généralement, les usages et les normes techniques professionnels n’émanant ni du législateur ni d’une autorité étatique, mais des professionnels ou de leurs représentants, c’est-à-dire de personnes privées. Contraindre le juge à s’incliner devant le prétendu pouvoir normatif de ces organismes professionnels procéderait d’une méconnaissance flagrante de la hiérarchie des sources instituées, qui ne pourrait conduire qu’à des dérives corporatistes (v. G. Viney). La Haute cour relève mais tempère la critique : si ces considérations restent, sans doute, exactes pour les normes non homologuées, elles perdent, en revanche, de leur pertinence pour les normes approuvées, notamment par l’autorité ministérielle. La solution pourrait alors être étendue, dans le secteur économique et financier, aux codes homologués par les ministres concernés (v. not. à propos de l’Autorité de contrôle prudentiel, P.-G. Marly).

Le juge confirme ainsi son rôle de contribution à la normativité des règles de conduite privées, dont la violation ne mérite donc d’être sanctionnée que lorsqu’elles sont assorties du sceau étatique. L’autonomie des sources privées du droit est encore loin d’être gagnée…

Civ. 1^re, 20 sept. 2012, n° 11-16.402