[ 5 avril 2013 ]

Contrats spéciaux

La garantie des vices cachés entre professionnels de spécialités différentes

Mots-clefs : Contrat, Vente, Professionnels, Garantie des vices cachés, Clauses restrictives de garantie

En l’espèce, une société d’édition a acquis deux presses qui, à la suite de dysfonctionnements, ont affecté la qualité d’impression des journaux. La société a donc assigné le fabriquant en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

En vertu de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Ainsi, lorsque les quatre conditions cumulatives énoncées à l'article 1641 du code civil sont réunies, le vendeur se trouve tenu à garantie. L’acheteur ne pourra donc mettre en œuvre cette action spécifique si et seulement si :

– le bien vendu a un défaut ;

 – que ce défaut est suffisamment grave pour rendre la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur pouvait sérieusement s’attendre, cela implique de tenir compte de la nature du bien vendu (par ex. Civ. 1^re, 19 mars 2009 : un acheteur peut difficilement penser qu'un véhicule ancien, et non entretenu, soit en bon état de fonctionnement). En l’espèce, les défauts invoqués ont été à l’origine d’une mauvaise qualité et ont causé des retards d’impression. C’est pourquoi, la Cour de cassation, estime que les juges du fond ont souverainement retenu que les objets du litige étaient impropres à leur destination ;

– que ce défaut (comme dans l’arrêt commenté) est non apparent (C. civ., art. 1641 et 1642). À ce titre, la jurisprudence apprécie le caractère apparent ou non du vice en fonction de la qualité de l’acheteur. En effet, s’il s’agit d’un non-professionnel, le caractère non apparent du vice sera souvent reconnu lorsqu’il n’est pas décelable lors d’une vérification élémentaire ou d’un examen superficiel de la chose (Ass. plén. 27 oct. 2006). Cependant, si l’acheteur est professionnel et de la même spécialité que le vendeur, le caractère occulte du défaut est plus sévèrement apprécié car il est présumé connaitre les vices du bien acquis (Com. 8 oct. 1973) ;

– et, que le vice soit antérieur à la vente, et plus précisément au transfert des risques (par ex. Civ. 1^re, 16 juin 1992), condition remplie en l’espèce, étant relevé que les défauts invoqués n’étaient pas apparents à la livraison et se sont révélés uniquement lors de la mise en production.

Il convient de préciser que le vendeur peut échapper à la garantie s’il prouve notamment que l’acheteur avait connaissance du vice ou qu’il a fait un usage anormal de la chose. Au surplus, il est fréquent, en pratique, que le vendeur cherche à restreindre ladite garantie par l’insertion, au contrat, de clauses limitatives de responsabilité. La validité de ces clauses reste néanmoins conditionnée à la qualité des parties. En effet, fondamentalement interdites et qualifiées de clauses abusives entre un vendeur professionnel et un profane (C. consom., art. R. 132-1), ces clauses sont valables entre professionnels de même spécialité. La jurisprudence a toutefois une vision restrictive de la qualification de professionnel de même spécialité et requiert une compétence technique commune, qui est exercée dans une activité similaire (par ex : Civ. 3^e, 30 oct. 1978). Tel que rappelé en l’espèce, ce constat relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers ont  ainsi estimé que le vendeur et l’acheteur n’étaient pas des professionnels de même spécialité (« l’acheteur n’avait pas les compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue »). En pareil cas, la restriction à la garantie n’est pas valable et le fabriquant ne peut donc opposer à l’acheteur la clause limitative de responsabilité (C. civ., article 1643). Ainsi, comme le souligne la Cour, le vendeur ne peut se prévaloir de la garantie contractuelle (qui lui aurait permis de ne pas faire application des règles relatives à la garantie des vices cachés) et  reste donc tenu de la garantie légale dont les modalités sont fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Com. 19 mars 2013, n° 11-26.566