[ 20 novembre 2009 ]

Droit administratif général

La jurisprudence Cohn-Bendit n’est plus !

Mots-clefs : Sources, Légalité, Droit communautaire, Directive communautaire, Acte administratif non réglementaire, Invocabilité, Preuve, Discrimination

Dans sa formation la plus solennelle, le Conseil d'État a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, Ass., 22 déc. 1978, Ministre de l'intérieur c. Cohn-Bendit) qui faisait obstacle à l'invocation d'une directive [DA] à l'appui d'un recours en annulation d'un acte administratif individuel. Il définit également un régime adapté de charge de la preuve dans les cas où il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination [LTJ].

Une magistrate ayant des activités syndicales s’était portée candidate à un poste de chargée de formation à l’École nationale de la magistrature. Cette nomination lui avait été refusée. Considérant que ce refus était dû à son engagement syndical et constituait une discrimination illégale, elle avait demandé au Conseil d’État l’annulation de la nomination de la candidate concurrente. La requête posait la question de l'invocabilité de l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000 qui aménage les règles de la preuve en matière de discrimination. Cette directive, dont le délai de transposition expirait le 2 décembre 2003, n'a été, sur ce point, introduite en droit français que par l'article 4 de la loi du 27 mai 2008.

Revenant sur son arrêt d’Assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c. Cohn-Bendit (précité), le Conseil d’État juge que tout justiciable peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’État n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. Cette évolution résulte notamment du fait que la transposition des directives communautaires, qui est une obligation prévue par le traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, le caractère d’une obligation constitutionnelle consacrée par la jurisprudence (CE, Ass., 8 févr. 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine).

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, cependant, les dispositions de la directive ne remplissent pas les conditions permettant de considérer qu’elles sont directement invocables. Elles réservent en effet la possibilité de ne pas aménager la charge de la preuve en matière de discrimination, lorsque le juge dispose de pouvoirs d’instruction, ce qui est le cas du juge administratif en droit public français. Dès lors que la disposition n’est pas inconditionnelle, elle ne peut être invocable par un particulier.

Malgré l’absence d’effet direct de cette directive, le Conseil d’État a considéré qu’il appartenait au juge administratif de prendre en compte les difficultés propres à l’administration de la preuve dans les cas où il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination. Il a aussi souligné la nécessité de tenir compte en pareil cas des exigences résultant des principes constitutionnels que sont les droits de la défense et l’égalité de traitement des personnes. Au regard de ces particularités, il a décidé de définir, de manière autonome, un dispositif adapté de charge de la preuve, qui a vocation à s’appliquer dans des situations couvertes par la loi du 27 mai 2008. Ce dispositif requiert du requérant qui s’estime lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de non-discrimination. Il incombe alors au défendeur, c’est-à-dire à l’administration, de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. À ce stade, la conviction du juge, à qui il appartient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, le juge peut les compléter par toute mesure d’instruction utile.

Le Conseil d’État a suivi cette méthode pour apprécier la situation de la requérante et conclu que le choix opéré par l’autorité de recrutement ne reposait pas sur des motifs entachés de discrimination.

CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298348.