[ 12 mars 2010 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

La liberté de religion à l’épreuve des rites et des pèlerinages traditionalistes

Mots-clefs : Article 9, Laïcité, Vêtements religieux, Turquie, Célébration religieuse, Prévisibilité

Au cours de l’année 1996, les membres d’une secte musulmane, connue sous le nom d’Aczimendi tarikati, s’étaient réunis dans la capitale turque, Ankara, afin de célébrer une fête religieuse. Vêtus de turbans et de tunique noirs, ils avaient défilé dans la ville complètement masqués, après avoir assisté à une cérémonie dans une mosquée.

À la suite d’incidents dans la ville, les forces de police procédèrent à l’arrestation des fidèles. D’abord placés en détention provisoire, ces derniers furent ensuite condamnés en première instance et en appel pour avoir enfreint « les lois relatives au port du chapeau et de certaines tenues religieuses dans les lieux publics ouverts à tous » (§10). De plus, certains accusés furent condamnés pour avoir refusé de se découvrir devant les tribunaux.

La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie au motif que les condamnations violaient l’article 9 de la Convention, relatif à la liberté de conscience et à la liberté religieuse. Le gouvernement turc, profitant des condamnations rendues au motif que les plaignants avaient refusé d’ôter leurs habits religieux devant le tribunal, justifiait dès lors l’ingérence de l’État en raison des « exigences de neutralité et de respect envers la justice » (§28). La Cour, s’appuyant sur les procès-verbaux de la police et des tribunaux, constate que « le tribunal d’instance a pris en compte la tenue vestimentaire des requérants à partir du 20 octobre 1996, date des événements survenus devant la mosquée de Kocatepe » (§ 33). Et, puisque les requérants soutenaient que leur religion les obligeait à défiler vêtus de cette manière, la Cour était bel et bien confrontée à une « ingérence dans leur liberté de conscience ou de religion » (§ 35) de la part de l’État turc.

Plus précisément, examinons en l’espèce l’application de la jurisprudence et des critères classiquement dégagés par la Cour en matière de liberté religieuse, quant aux atteintes portées à l’article 9 de la Convention, qui « énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou d’une conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » (v. CEDH, 10 nov. 2005, Leyla Şahin c. Turquie, §104). L’atteinte devait être motivée par un but légitime, prévue par la loi, et nécessaire dans une société démocratique.

■ Une ingérence motivée par un but légitime

Conformément à sa jurisprudence, La Cour accepte facilement l’argument du gouvernement turc, qui prétendait en l’espèce protéger la laïcité. En effet, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle turque repris dans la jurisprudence de la Cour (v. CEDH, 10 nov. 2005, Leyla Şahin c. Turquie, §39), la laïcité constitue, en Turquie, « une des conditions indispensables de la démocratie et le garant de la liberté de religion ». Dès lors, la justification était conforme aux conditions posées à l’article 9 (2) de la CEDH.

■ Une ingérence prévue par la loi

La question de la légalité de la peine infligée aux requérants était plus épineuse pour la Cour. En effet, les actes commis par les requérants constituaient bien des infractions selon le droit turc (les lois sur le port de certains vêtements religieux et le port du chapeau, ainsi que les dispositions du Code pénal qui s’y rattachent). Surtout, une décision d’un tribunal de première instance avait d’abord qualifié les infractions dans tous leurs éléments, puis une cour d’appel avait exercé un contrôle de régularité de la décision. La sanction pénale, énoncée avec assez de clarté dans la loi, satisfaisait donc au critère d’effectivité qui veut que les citoyens puissent raisonnablement anticiper les conséquences légales de leurs actes. Cependant, la Cour a préféré s’attacher au caractère manifestement disproportionné de l’atteinte portée aux droits protégés, plutôt que de s’attarder sur le caractère prévisible et effectif des lois en question (§42).

■ Une ingérence non nécessaire dans une société démocratique

Le gouvernement soutenait que le mouvement religieux souhaitait « l’instauration d’un système basé sur la Charia, en remplacement du régime démocratique actuel » (§27). Dès lors, l’arrestation des requérants était une mesure répressive en rapport avec les risques qu’ils faisaient encourir à la société. Cependant, rappelant qu’il fallait que l’atteinte soit proportionnée au but recherché (v. CEDH Fressoz et Roire c. France, §45), la Cour relève que, contrairement à ce que prétendait le gouvernement, les requérants n’avaient pas tenté de « promouvoir » leur religion, et s’étaient abstenus de tout « prosélytisme » à l’encontre des tiers (§51). De plus, la Cour s’appuie sur les observations rendues par la Direction des affaires religieuses, qui qualifiait l’accoutrement des requérants de « curiosité » (§51), pour disqualifier la thèse du gouvernement.

Insistant sur le devoir de réserve qui peut peser sur certaines professions (les fonctionnaires, comme jugé dans un précédent arrêt concernant la Turquie), ou dans certains établissements publics, la Cour juge que la loi qui interdit le port de vêtements religieux dans des lieux ouverts à tous (places et rues) est contraire à l’article 9 lorsqu’elle concerne de « simples citoyens » (§48).

Face à cet ensemble de faits démontrant le caractère inoffensif et strictement religieux du défilé, la Cour a conclu à la violation de l’article 9.

CEDH 23 févr. 2010, Affaire Ahmet Arslan et autres c. Turquie, n° 41135/98