[ 9 février 2012 ]

Culture générale

La loi doit-elle écrire l’histoire ?

Mots-clefs : Lois mémorielles, Histoire, Reconnaissance, Génocide, Crime contre l’humanité

■ Qu’est-ce qu’une loi mémorielle ?

Selon le rapport d’information de novembre 2008 de Bernard Accoyer, président l’Assemblée nationale, le concept même de lois mémorielles est très récent. Il apparaît en 2005 pour désigner rétrospectivement un ensemble de textes dont le plus ancien ne remonte qu’à 1990. Cette notion désigne des « lois, [qui] au-delà des différences de leur contenu, semblent procéder d’une même volonté : “ dire ” l’histoire, voire la qualifier, en recourant à des concepts juridiques contemporains comme le génocide ou le crime contre l’humanité, pour, d’une manière ou d’une autre, faire œuvre de justice au travers de la reconnaissance de souffrances passées ».

■ Combien existe-t-il de lois mémorielles votées sous la Cinquième République ?

Le rapport de M. Accoyer en recense sept.

1. La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (loi « Gayssot ») : l’histoire et la mémoire de la Shoah pénalement protégées au nom de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

2. La loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : la mémoire des victimes militaires (les harkis) d’un conflit.

3. La loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l’expression « à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » : le droit mis au diapason de l’histoire et de la mémoire.

4. La loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France : la mémoire de « l’irréparable » et des Justes de France, commémoration de l’anniversaire de la rafle du Vélodrome d’Hiver à Paris le 16 juillet.

5. La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 : la reconnaissance d’un crime extrême par sa qualification.

6. La loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 — dite « Loi Taubira » — tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité : la qualification d’un fait historique au nom du devoir de mémoire.

7. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : la mémoire des victimes civiles d’un conflit.

■ La proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi votée en termes identiques par l’Assemblée nationale (22 déc. 2011) et le Sénat (23 janv. 2012) est-elle une « loi » mémorielle ?

Avant l’amendement de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, le titre initial était le suivant : proposition de loi portant sur la transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (il s’agit de la décision-cadre européenne 2008/913/JAI du Conseil du 28 nov. 2008 relative à la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal). Mais à la suite d’un amendement, la Commission de l’Assemblée nationale a opté pour un intitulé plus général permettant de réprimer l’existence de tous les génocides reconnus par la loi. Force est de constater, qu’en dehors de la loi Gayssot du 13 juillet 1990 créant une incrimination pénale spécifique tendant à protéger l’histoire et la mémoire de la Shoah du négationnisme et de l’antisémitisme (L. du 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, art. 24 bis), le seul génocide reconnu actuellement publiquement par la loi française est celui du génocide arménien de 1915 (L. n° 2001-70 du 29 janv. 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien ; art. 1^er, et unique). Ainsi, la loi de 2001 peut être considérée comme une loi mémorielle ; en revanche, la proposition de loi évoquée ci-dessus n’est que la pénalisation de la négation d’un génocide reconnu par la loi française.

Lors de son audition par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les questions mémorielles (retranscrite dans le rapport de M. Accoyer de 2008), Robert Badinter s’est exprimé de la façon suivante : « … Mais une chose est la commémoration sous ses formes multiples, autre chose est le recours à la loi. Il est un principe constitutionnel fondamental, que le Conseil a été amené maintes fois à rappeler : la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution [...]. S'agissant de la loi sur le génocide arménien [loi de 2001], beaucoup se sont interrogés sur la compétence du Parlement français à légiférer sur un évènement historique — à mes yeux indiscutable — qui est survenu il y a près d'un siècle dans un territoire étranger, sans qu'on ne connaisse ni victimes françaises, ni auteurs français. Mais l'important est ailleurs : [...] à l'évidence, l'article 34 de la Constitution ne permet pas au Parlement de se prononcer ainsi sur un évènement historique ».

Le 31 janvier 2012, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs (Const. 58, art. 61) relative à la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi. Il est dès à présent possible de s’interroger sur la conformité de cette loi à la Constitution au regard du domaine de la loi (Const. 58, art. 34).