[ 16 avril 2019 ]

Droit de la consommation

La (non) protection des consommateurs contre les clauses abusives

En l’espèce, une banque avait consenti un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier. L’emprunteur invoqua l'irrégularité de la clause contractuelle relative à l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse et un manquement de la banque à son obligation d'information. Il assigna donc la banque en annulation de la clause litigieuse et en indemnisation.

La cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 12 mai 2017 débouta l’emprunteur de sa demande, lequel forma un pourvoi en cassation fondé sur l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du Code de la consommation et l’ancien art. 1147 du Code civil. 

Il soutenait notamment que la clause prévoyant les versements mensuels, réalisés en euros puis convertis en francs suisses, constituait une clause d’indexation abusive. La banque aurait par ailleurs manqué à son obligation d’information en n’exposant pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère ainsi que les conséquences économiques qui en découlent pour l’emprunteur.

La Cour de cassation rejeta le pourvoi. Selon la Haute juridiction, la clause imposant le remboursement du prêt en francs suisses définissait l'objet principal du contrat. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne pouvait donc porter sur une telle clause pour autant qu’elle soit rédigée de façon claire et compréhensible. 

Sur cette dernière question, la Cour poursuit en rappelant de manière détaillée l’exigence de clarté et d’intelligibilité, précisée par la Cour de justice de l’Union européenne (20 sept. 2018, n° C-51/17) : cela « implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières ».

En l’espèce, l’offre préalable de prêt contenant la clause litigieuse mentionnait les explications et avertissements nécessaires, et était assortie d’une notice comprenant des simulations chiffrées de l’impact des variations du taux de change sur le plan de remboursement afin d’éclairer les emprunteurs sur les risques inhérents à la souscription d’un prêt en devises. La clause devait ainsi être considérée comme claire et compréhensible. 

Civ. 1^re, 20 févr. 2019, n° 17-31.065