[ 22 septembre 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

La parodie, élément de la liberté d’expression, soumise au respect d’une atteinte proportionnée aux intérêts et droits des auteurs

Mots-clefs : Parodie, Liberté d’expression, Discrimination, Droits d’auteurs

Les directives ont été adoptées afin d’harmoniser les règles applicables en matière de libertés de circulation (marchandises, services, personnes, capitaux) dans le but d’établir le marché intérieur de l’Union. La directive 2001/29/CE a notamment opéré cette harmonisation concernant « certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ».

Cette directive prévoit expressément une exception au droit d’auteur que constitue le recours à la parodie. La difficulté résulte toutefois dans l’absence de définition de cette notion au sein de la directive.

Aussi le juge national, face au contentieux qui lui a  été soumis, a interrogé la Cour de justice sur cette notion et sur la portée de cette forme d’expression par rapport aux droits de l’auteur de l’œuvre original parodiée.

Le contentieux est né de l’utilisation d’une œuvre originale sous forme de dessin, datant de 1961, par un parti politique flamand. Ce dessin a été parodié et distribué lors d’une réception organisée dans la ville de Gand. Le dessin original représentait un personnage entouré de personnes cherchant à ramasser des pièces de monnaie qu’il jetait. La parodie reprenait le personnage, sous les traits du maire de Gand, jetant des pièces à des personnes voilées et de couleur. Les ayants droit de l’auteur du dessin original estimaient que la parodie réalisée avait une portée discriminatoire.

La Cour, avant d’envisager la protection du droit d’auteur au regard d’un éventuel message discriminatoire de la parodie, s’est attachée à définir cette notion conformément aux questions préjudicielles posées.

Dans un premier temps, la Cour de justice définit la notion de parodie au sens de la directive, en précisant qu’il s’agit d’une notion autonome en droit de l’Union. « (…) la notion de parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part d’évoquer une œuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci, et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie ».

La Cour retient ainsi une définition circonscrite de la parodie, écartant l’ajout de conditions supplémentaires comme l’y invitait le juge national. En effet, selon la Cour, la parodie n’a pas à être une œuvre originale propre, elle n’a pas à pouvoir être attribuée raisonnablement à une autre personne que l’auteur et à mentionner l’œuvre parodiée.

Cette définition n’est pas reprise dans les mêmes termes par la Cour de cassation français, dans un arrêt de 10 septembre 2014 et en conséquence postérieur ; mais la juridiction française s’appuie sur les mêmes conditions résultant de l’article L. 211-3, 4^e du Code de la propriété intellectuelle, à savoir la finalité humoristique et l’absence de risque de confusion (Civ. 1^er, 10 sept. 2014). Il n’y a ainsi une convergence entre les deux ordres juridiques sur la notion de parodie.

Dans un second temps, la Cour se prononce sur les conséquences du caractère discriminatoire d’une parodie. La parodie est certes un élément de la liberté d’expression mais comme toute liberté, elle n’est pas absolue.

La Cour insiste sur la nécessité d’un juste équilibre entre les intérêts et les droits des auteurs et la liberté d’expression. À travers ce juste équilibre, la Cour revient implicitement sur l’exigence de proportionnalité de l’atteinte. Or, face à un message discriminatoire, la Cour juge que les auteurs ont un intérêt légitime pour empêcher la parodie.

Au-delà d’accorder la possibilité aux auteurs ou aux ayants droit de s’opposer à ce que l’œuvre ne soit pas associée à ce type de message, la position de la Cour de justice est conforme au droit de l’Union qui s’inscrit dans une lutte constante contre la discrimination (article 21 de la Charte des droits fondamentaux), qu’elle soit liée notamment à l’origine, à la race (Décision cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal) ou encore au sexe (Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail).

 Il revient néanmoins au juge national de se prononcer sur le respect de ce juste équilibre, c'est-à-dire de déterminer si l’œuvre est réellement discriminatoire.

CJUE 3 sept. 2014, Johan Deckmyn et Vrijheidsfonds VZM c./ Helena Vandersteen et autres, C-201/13