[ 10 avril 2018 ]

Droit international privé

La primauté de la volonté exprimée par les parties dans une clause attributive de juridiction

Une société française conclut un contrat de vente avec une société allemande, cette dernière lui vendant deux machines à chape. Les contractants insèrent une clause attributive de juridiction à leur contrat, désignant les juridictions allemandes en cas litiges à venir. Dans le cadre de cette opération, la société française a contracté un crédit auprès d’une banque française. Ce qui devait arriver, arriva, et un accident du travail intervient suite à l’utilisation d’une de ces machines. L’acheteur français assigne le vendeur allemand et la banque française en résolution des contrats de vente et de prêt. En vertu de l’article 8, § 1 du règlement Bruxelles I bis, le requérant choisit de saisir les juridictions françaises, en tant que juridictions du domicile de la banque, soit l’un des deux défendeurs. 

En effet, l’article 8, § 1 du règlement Bruxelles I bis, offre une compétence spéciale alternative au demandeur en cas de pluralité de défendeurs. Il lui permet de désigner la juridiction du domicile du défendeur de son choix, en cas de connexité entre les différentes demandes, afin d’éviter des solutions inconciliables si les deux affaires étaient jugées séparément. 

Cependant en l’espèce, cette compétence alternative entre en contradiction avec la clause attributive de juridiction insérée au contrat de vente, entre l’acheteur français et le vendeur allemand, désignant les juridictions allemandes, en vertu de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis. Cet article conférant une compétence dite exclusive, aux juridictions désignées dans la clause. 

Dès lors, il était demandé aux juridictions françaises de statuer sur l’articulation des dispositions des articles, 8, § 1 et 25 du règlement Bruxelles I bis. Autrement dit, de déterminer si en cas de pluralité de défendeurs, la clause attributive de juridiction conclue avec l’un d’eux, peut être écartée au profit des juridictions du domicile de l’autre défendeur en cas de connexité entre les demandes. 

La Haute juridiction, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré compétentes les juridictions françaises. En effet, elle estime que la compétence fondée sur une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis est exclusive et prime sur la compétence spéciale de l’article 8, § 1 dudit règlement. 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la CJCE et de la Cour de cassation, qui avaient déjà énoncé ce principe pour les versions antérieures de ce règlement (CJCE pour la Convention de Bruxelles : V. not. CJCE 6 mai 1980, n° C-784/79, pt 5 ; Cour de cassation pour le règlement Bruxelles I : Civ. 1^re, 9 févr. 2011, n° 10-12.000). 

Ainsi, la Cour de cassation interprète à la lettre le règlement, faisant primer la compétence dite « exclusive » prévue par l’article 25, sur une compétence spéciale prévue à l’article 8. Les juges ont ainsi fait primer le principe de prévisibilité, et la volonté exprimée par les parties dans une clause attributive de juridiction, sur les problématiques de coordinations judiciaires internationales. 

Civ. 1^re, 14 mars 2018 , n° 16-28.302 P