[ 15 novembre 2013 ]

Droit du travail - relations individuelles

La protection de la liberté de témoigner du salarié

Mots-clefs : Libertés fondamentales, Liberté de témoigner en justice, Salarié, Licenciement

Apporter son témoignage en justice est un devoir pour chacun.

Comme le proclame l'article 10 du Code civil : « Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». De surcroît, l'article 11 du Code de procédure civile fait écho à la règle en affirmant que : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ». De ces textes, il est possible de déduire que la vérité est une valeur du procès (v. Ph. Théry). Plus particulièrement, le raisonnement conduit à reconnaître au salarié la liberté de témoigner en faveur de toute personne en litige avec son employeur. Tel est précisément l’enseignement de l’arrêt rapporté.

En l'espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave après avoir établi une attestation (jugée fausse selon la lettre de licenciement) produite en justice par un collègue de travail au cours d’un litige qui l’opposait à l'employeur.

En appel, les juges refusèrent de prononcer la nullité du licenciement au motif de la fausseté de l’attestation et du fait que le salarié avait fait part à ses collègues de son intention de témoigner en faveur d'un autre salarié, donnant ainsi une publicité à son opposition envers sa direction. Ainsi, selon les juges du fond, le licenciement ne reposait pas sur une atteinte à la liberté de témoigner du salarié.

Au visa des articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression) de la Conv. EDH, cette décision est censurée par la chambre sociale, laquelle juge qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner (garantie d'une bonne justice),  le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur. Dit autrement, le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf si sa mauvaise foi est caractérisée, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Or, la mauvaise foi du demandeur au pourvoi n’ayant pas été caractérisée, l’annulation du licenciement litigieux aurait dû être prononcée. 

L'action en justice est souvent présentée par la doctrine comme l'exercice d'une liberté publique qui doit être garantie (v. S. Guinchard, Fr. Ferrand, C. Chainais). Cette analyse s'appuie notamment sur l'article 30 du Code de procédure civile qui affirme que « l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ».

Mais au-delà de la protection légitime accordée au demandeur et à son adversaire, encore faut-il permettre à toute personne impliquée dans une relation processuelle d'agir avec efficacité (v. S. Guinchard, Fr. Ferrand, C. Chainais). On peut songer, notamment, au témoin qui ne doit pas être exposé à des mesures de rétorsion pour avoir contribué à la manifestation de la vérité.

Cette exigence prend un relief particulier en droit du travail en raison du rapport hiérarchique plaçant naturellement les parties dans une relation asymétrique. À titre de représailles, l'employeur pourrait être tenté de licencier le salarié qui a témoigné contre lui et en faveur d'un collègue de travail. Un licenciement prononcé de ce chef n'est évidemment pas admissible. 

À diverses reprises, la Cour de cassation a alors manifesté son souci de sanctionner une telle rupture et l'arrêt rapporté se situe dans le prolongement de cette jurisprudence. Dans une première décision en date du 11 décembre 1991, la Cour de cassation a considéré qu'un cadre supérieur, dispensé d'exécuter le préavis de licenciement, pouvait témoigner dans un procès en faveur d'un concurrent de l'entreprise : son comportement ne constitue pas une faute grave (Soc. 11 déc. 1991). Un arrêt du 23 novembre 1994 affirmera plus nettement que « toute personne est tenue d'apporter son concours à la justice », et qu’en conséquence, « le témoignage en justice d'un salarié ne peut, sauf abus, ni constituer une faute ni une cause de licenciement » (Soc. 23 nov. 1994 ; v. égal. Soc. 6 juin 2007). 

En conséquence, le licenciement motivé par le témoignage est nul comme attentatoire à une liberté fondamentale (la liberté de témoigner se situant dans le prolongement de la liberté d'agir en justice).

La liberté pour le salarié de témoigner en justice contre son employeur connaît cependant une limite : la mauvaise foi. Un témoignage contenant des allégations inexactes sera sanctionné si le salarié n'ignorait pas le caractère mensonger de ses propos ou s'il a agi avec légèreté. Mais, dans la décision commentée, l'inexactitude du témoignage n’était pas démontrée. On rappellera que, la bonne foi étant présumée, la charge de la preuve de la mauvaise pèse sur celui qui l'invoque (C. civ., art. 2268).

Soc. 29 oct. 2013, n°12-22.447