Actes autorisés au protecteur de la personne vulnérable

Actes interdits au protecteur la personne vulnérable

Système de la représentation : tutelle du majeur (art. 473 et 474), habilitation familiale avec représentation (art. 494-1), tutelle du mineur (art. 408) et administration légale du mineur (art. 388-1-1)

Majeur et mineur en tutelle (art. 504) :

Actes conservatoires

Actes d’administration

Majeur et mineur en tutelle :

Actes interdits sauf autorisation :

Actes de disposition (art. 505) ; sanction du défaut d’autorisation du juge ou du Conseil de famille : nullité de droit (art. 465, 4° : tutelle des majeurs)

Actes interdits même avec autorisation :

Liste des actes (art. 509)

Majeur sous habilitation familiale avec représentation (générale) et mineur sous administration légale :

Actes conservatoires

Actes d’administration

Actes de disposition (sauf exception) 

▪ Habilitation familiale : actes de disposition à titre gratuit, sauf autorisation du juge (art. 494-6) ;

▪ Administration légale : actes listés à l’art. 387-1, proscrits sauf autorisation du juge ; actes listés à l’art. 387-2, proscrits même avec autorisation du juge

Système de l’assistance : curatelle (art. 440) et habilitation familiale avec assistance (art. 494-1)

Actes conservatoires

Sauf autorisation (art. 469) :

Actes d’administration

Actes de disposition

Sauvegarde de justice : protection juridique temporaire (art. 433 et 434) ou représentation par un mandataire spécial (art. 437)

Tous les actes (même de disposition) autorisés au mandataire spécial par le juge (art. 437)

Tous les actes non autorisés au mandataire spécial par le juge (art. 437)

Mandat de protection future : technique conventionnelle de représentation (art. 477)

- Mandat notarié : actes de disposition à titre onéreux et actes d’administration (art. 490)

- Mandat sous seing privé : actes d’administration (art. 493)

- Sauf autorisation : actes de disposition à titre gratuit pour le mandat notarié (art. 490) ;

- Sauf autorisation : tout acte de disposition pour le mandat sous seing privé (art. 493)