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Droit des personnes
La protection du patrimoine de la personne vulnérable (2ème tableau)
DAE vous propose comme hier un second tableau sur la personne vulnérable et la protection de son patrimoine.
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Actes autorisés au protecteur de la personne vulnérable |
Actes interdits au protecteur la personne vulnérable |
Système de la représentation : tutelle du majeur (art. 473 et 474), habilitation familiale avec représentation (art. 494-1), tutelle du mineur (art. 408) et administration légale du mineur (art. 388-1-1) |
Majeur et mineur en tutelle (art. 504) : Actes conservatoires Actes d’administration |
Majeur et mineur en tutelle : Actes interdits sauf autorisation : Actes de disposition (art. 505) ; sanction du défaut d’autorisation du juge ou du Conseil de famille : nullité de droit (art. 465, 4° : tutelle des majeurs) Actes interdits même avec autorisation : Liste des actes (art. 509) |
Majeur sous habilitation familiale avec représentation (générale) et mineur sous administration légale : Actes conservatoires Actes d’administration Actes de disposition (sauf exception) |
▪ Habilitation familiale : actes de disposition à titre gratuit, sauf autorisation du juge (art. 494-6) ; ▪ Administration légale : actes listés à l’art. 387-1, proscrits sauf autorisation du juge ; actes listés à l’art. 387-2, proscrits même avec autorisation du juge | |
Système de l’assistance : curatelle (art. 440) et habilitation familiale avec assistance (art. 494-1) |
Actes conservatoires |
Sauf autorisation (art. 469) : Actes d’administration Actes de disposition |
Sauvegarde de justice : protection juridique temporaire (art. 433 et 434) ou représentation par un mandataire spécial (art. 437) |
Tous les actes (même de disposition) autorisés au mandataire spécial par le juge (art. 437) |
Tous les actes non autorisés au mandataire spécial par le juge (art. 437) |
Mandat de protection future : technique conventionnelle de représentation (art. 477) |
- Mandat notarié : actes de disposition à titre onéreux et actes d’administration (art. 490) - Mandat sous seing privé : actes d’administration (art. 493) |
- Sauf autorisation : actes de disposition à titre gratuit pour le mandat notarié (art. 490) ; - Sauf autorisation : tout acte de disposition pour le mandat sous seing privé (art. 493) |
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