[ 24 juin 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

La reconnaissance de la responsabilité extracontractuelle des entreprises membres d’une entente

Mots-clefs : Responsabilité extracontractuelle, Droit à réparation, Autonomie procédurale, Principes d’équivalence et d’effectivité, Effet utile, Lien de causalité

Les comportements violant le droit de la concurrence sont récurrents et créent des préjudices tant pour les entreprises concurrentes que pour celles qui sont clientes. Au regard de cette situation, la Cour de justice a reconnu l’existence d’un droit à réparation pour toute personne qui aurait subi un dommage du fait d’une pratique anticoncurrentielle comme une entente (TFUE, art. 101 ; CJCE 13 juill. 2006, Manfredi). Cependant les conditions relatives à l’accès à cette indemnisation n’avaient pas encore été totalement précisées, l’occasion en a été donnée à la Cour, à la suite d’une question préjudicielle posée par le juge autrichien.

L’affaire à l’origine du contentieux était singulière. En effet, la société OBB-Infrastruktur (ci-après OBB), qui demandait réparation, n’avait aucun lien contractuel avec les entreprises, membres d’une entente qui concernait l’installation et l’entretien d’ascenseurs et d’escaliers roulants. Cette pratique avait été particulièrement grave, la condamnation de l’ensemble des entreprises concernées ayant abouti à un montant de 992 millions d’euros d’amende. L’entreprise OBB avait uniquement un lien contractuel avec une entreprise non membre de l’entente auprès de laquelle elle avait commandé des ascenseurs et des tapis roulants. Toutefois, cette entreprise avait elle aussi augmenté ses prix selon le phénomène de l’effet de prix de protection, c'est-à-dire que l’entreprise, bien que fixant de manière autonome son prix sur le marché, avait suivi l’évolution des prix, s’adaptant aux nouvelles conditions de concurrence. L’entreprise OBB a considéré qu’elle avait payé trop cher ses équipements, et souhaitait, dès lors, obtenir réparation auprès des entreprises membres de l’entente.

Cette demande en réparation lui était impossible au regard du droit positif autrichien puisque celui-ci excluait toute indemnisation dans le cas d’un lien indirect entre le préjudice et l’entente.

La Cour de justice revient sur deux obligations des États membres afin de reconnaître l’existence de ce droit :

– la première obligation est que les États membres doivent sauvegarder l’effet utile des dispositions du droit de la concurrence de l’Union. Or, l’effet utile des règles en cause exige l’accès à une indemnisation en cas de préjudice lié à une entente ;

– la seconde obligation résulte du principe de l’autonomie procédurale. Si chaque État membre dispose de la compétence pour régler les modalités d’exercice d’un droit, et notamment ici d’un droit à demander une indemnisation, il doit l’organiser en respectant les principes d’équivalence et d’effectivité. Ainsi, selon le principe d’équivalence, la sauvegarde des droits tirés du droit de l’Union devant les juridictions nationales ne doit pas être moins favorable que celles concernant des recours similaires de nature interne. Selon le principe d’effectivité, la procédure nationale ne doit pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. En l’espèce, l’Autriche viole le principe d’effectivité en écartant en toute hypothèse l’accès à une indemnisation en cas de lien de causalité indirecte entre le préjudice et l’entente, l’accès au droit étant rendu impossible.

Parallèlement, la Cour précise que la reconnaissance d’une indemnisation à la suite de l’identification d’un lien de causalité indirecte est possible même si les entreprises concernées n’en ont pas tiré de bénéfices. La Cour ajoute que le droit à réparation est autonome et qu’il n’est pas neutralisé par le programme de clémence, lequel est une procédure qui offre une immunité partielle ou totale en matière d’amendes à la première entreprise, membre d’une entente, qui collabore avec les autorités de concurrence.

CJUE 5 juin 2014, Kone AG et autres c/ OBB-Infrastruktur AG, C-557/12