[ 1 décembre 2016 ]

Droit européen et de l'Union européenne

La reconnaissance mutuelle applicable aux peines de prison

Mots-clefs : Peine de prison, État d’exécution, reconnaissance mutuelle, confiance réciproque, Aménagement de peine, Effet direct, Interprétation conforme, Non rétroactivité

Les principes de confiance réciproque et de reconnaissance mutuelle sont essentiels à la mise en œuvre de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. En effet, les États membres ne peuvent accepter une pleine liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne qu’à la condition que la lutte contre la criminalité et la sauvegarde de la sécurité soient réelles. La réalisation de cet espace exige une confiance réciproque ce qui s’impose par le respect de leurs systèmes judiciaires respectifs. La pleine mise en œuvre des condamnations pénales en est une condition évidente. C’est sous cet angle que la détermination du droit applicable aux modalités d’exécution des peines de prison est essentielle, étant donné que les conditions de réduction de peine sont différentes selon les États. Cet arrêt apporte une réponse à l’effectivité de ces principes.

En effet, le renvoi préjudiciel est la conséquence de l’emprisonnement successif au Danemark et en Bulgarie de Monsieur Ognyanov, ressortissant bulgare pour des faits de meurtre et de vol aggravé au Danemark. La détention provisoire a été exécutée au Danemark jusqu’à son transfèrement en Bulgarie pour l’exécution de la condamnation définitive. Cependant, le droit danois envisage la possibilité pour un détenu de travailler en prison sans que ceci ait une incidence sur la durée de la peine, alors que la Bulgarie reconnait la possibilité d’une réduction de peine pour tout travail réalisé en prison. La juridiction bulgare s’interroge sur la possibilité de tenir compte du travail effectué au Danemark pour calculer la durée de la peine restante.

Pour répondre au juge bulgare, la Cour de justice s’appuie sur la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne. Cette décision-cadre n’expose pas expressément une solution, la Cour opère ainsi une interprétation de cet acte au regard du contexte notamment de son article 17. Il en ressort qu’il y a une correspondance entre le droit applicable à la détention et le lieu d’exécution de la peine. Ainsi le second État n’a pas la compétence pour réduire la peine en s’appuyant sur des évènements qui se sont déroulés au cours de l’exécution de la peine dans le premier État membre. La Cour reconnait ainsi que la Bulgarie pourra aménager la peine uniquement au regard de la période de prison purgée au sein de son territoire. La Bulgarie aurait pu prendre en considération le travail effectué au Danemark uniquement si ce dernier État l’avait indiqué. Ainsi « l’État d’exécution ne saurait, de manière rétroactive, substituer son droit de l’exécution des peines (…) à celui de l’État d’émission en ce qui concerne la partie de la peine qui a déjà été effectuée (…) ». 

Parallèlement, la Cour de justice rappelle les limites à la portée juridique des décisions-cadres adoptées antérieurement à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En effet, conformément aux dispositions de droit primaire applicables avant le 1^er décembre 2009, plus spécifiquement de l’article 34, paragraphe 2 b) TUE, les décisions-cadres étaient dépourvues d’effet direct, c’est-à-dire que les particuliers ne pouvaient les invoquer devant le juge. 

Ce régime juridique a été maintenu, conformément à l’article 9 du protocole n° 36, annexé au traité de Lisbonne, y compris après le traité de Lisbonne, tant que la décision-cadre en cause n’a pas fait l’objet de modifications ou qu’elle n’a pas été abrogée ou annulée. En l’espèce, la décision-cadre 2008/909/JAI n’a pas fait l’objet de modification et ne peut être d’effet direct. La Cour insiste toutefois sur l’obligation du juge national de recourir à la technique de l’interprétation conforme afin de sauvegarder les droits des particuliers, tant que cette interprétation n’est pas contra legem ou qu’elle ne viole pas les principes généraux du droit, notamment ceux de la sécurité juridique et de non-rétroactivité. L’interprétation conforme doit également être mise en œuvre dès lors que le délai de transposition de l’acte de l’Union a expiré.

La Cour juge qu’en l’espèce aucun principe général du droit ne serait violé étant donné que l’absence de réduction de peine sur la durée de la détention au Danemark n’aurait pas pour conséquence d’aggraver sa responsabilité pénale, ni de modifier la durée de la condamnation initiale.

CJUE 8 novembre 2016, Atanas Ognyanov, n° C-554/14