[ 6 juillet 2018 ]

Droit constitutionnel

La réforme constitutionnelle

La présentation d’un projet de réforme de la Constitution n’oblige en aucun cas le Président de la République à réunir le Parlement en Congrès. Cette réunion est uniquement obligatoire au terme de la procédure de l’article 89 si le Président décide de ne pas recourir au référendum constituant. Par ailleurs, la procédure du référendum législatif de l’article 11 de la Constitution pourrait également être envisagée pour réviser la Constitution.

L’article 89 de la Constitution

L'initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet de révision) et aux parlementaires (proposition de révision).

La procédure à suivre est identique que ce soit pour un projet ou une proposition de révision : examen en séance plénière après une étude en commission. La commission de la première assemblée saisie dispose d'un délai de six semaines pour réaliser cet examen; celle de la seconde assemblée de quatre semaines. Ces délais ne peuvent pas être réduits : la procédure accélérée n'est pas applicable en matière constitutionnelle.

L'examen en séance plénière se fait sur le projet tel qu'il a été déposé par le Gouvernement et non sur un texte amendé par la commission.

Les deux assemblées doivent approuver le texte en termes identiques sans qu'il soit possible de réunir une commission mixte paritaire.

Ensuite, le Président de la République a le choix : soit il décide de recourir à un référendum (référendum constituant un seul pour le moment: révision du 2 oct. 2000 relative au quinquennat), soit il réunit le Congrès à Versailles. La révision est acquise si le Congrès adopte le projet à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, c'est-à-dire des seuls votants ; les abstentionnistes sont réputés favorables au texte (dernière réforme constitutionnelle adoptée par le Congrès : L. const. n° 2008-724 du 23 juill. 2008 de modernisation des institutions de la Ve République).

Enfin, une fois adopté, le texte est obligatoirement promulgué par le Président de la République dans le délai de quinze jours. Les nouvelles dispositions, formant ce que l'on nomme une loi constitutionnelle, sont alors incorporées à la Constitution qu'elles modifient et n'ont plus d'existence autonome.

L’article 11 de la Constitution

L’utilisation par le Président de la République du référendum de l’article 11 pour réviser la Constitution fait naître une querelle entre juristes, certains estimant que cette procédure ne peut être utilisée pour réviser la Constitution.

Le référendum législatif de l’article 11 permet de faire adopter une loi directement par le peuple. 

L'initiative appartient soit au Gouvernement, soit au Parlement. Si la proposition est d'origine gouvernementale, chaque assemblée assiste à une déclaration du Gouvernement et participe à un débat. Si la proposition est d'origine parlementaire, chaque assemblée vote de manière conjointe une motion proposant au Président de la République de soumettre au référendum un projet de loi. Ensuite, le Président de la République décide de l'opportunité de soumettre la proposition de loi au peuple. Il dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire.

L'article 11 de la Constitution énumère les projets de loi pour lesquels un référendum peut être soumis au peuple: l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, l'autorisation de la ratification d'un traité, qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Cependant, il existe deux limites : une proposition de loi ne peut avoir pour objet d'abroger une disposition législative adoptée depuis moins d'un an et il n'est pas possible de soumettre au référendum une proposition sur un sujet identique rejeté selon cette même procédure depuis moins de deux ans. Enfin, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté à l'article 11 un référendum à l'initiative de parlementaires et de citoyens.

Depuis 1958, l'article 11 de la Constitution a été utilisé deux fois en matière de révision constitutionnelle : 

-        le référendum du 28 octobre 1962 qui a recueilli une majorité de « oui » et à donner lieu à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

-        le référendum du 27 avril 1969 rejeté par le peuple sur la création de régions et la rénovation du Sénat (a conduit à la démission du Général de Gaulle).