[ 12 novembre 2009 ]

Institutions administratives

La réforme des collectivités territoriales sur les rails

Mots-clefs : Organisation administrative, Collectivité territoriale, Établissement public de coopération intercommunale, Intercommunalité, Délégué communautaire, Élection, Suffrage universel direct, Conseiller territorial, Métropole, Pôle métropolitain, Commune nouvelle

Après un rapport rendu en mars 2009 et surtout un long travail de discussion et de concertation avec les élus locaux, le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales a été présenté en Conseil des ministres le 21 octobre 2009. Il est accompagné de trois autres projets distincts :

– un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

– un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;

– et un autre organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

 

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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ce texte renouvelle l'architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d'une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l'intercommunalité afin de parvenir au 1^er janvier 2014 à une couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ».

Afin d'assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Il s’agit d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes formant un ensemble de plus de 450 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. La métropole est constituée pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire. Au-delà du statut de la métropole, qui ne concernera qu’un nombre limité de grandes agglomérations, il est nécessaire de favoriser, à une échelle plus large, une coopération renforcée entre territoires urbains, sur la base du volontariat. Tel est l’objet des « pôles métropolitains ». Établissement public constitué en vue d’entreprendre des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif, de promotion de l’innovation, d’aménagement de l’espace et de développement des infrastructures et des services de transport, le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 450 000 habitants.

Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l'action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.

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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Ce texte définit les modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus.

Le projet de loi prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales.

Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé pour faciliter, valoriser et encourager l'exercice de fonctions électives, en particulier dans les petites communes.

 

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Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.

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Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales. Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des EPCI modifie quelques dispositions du Code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d'élection des délégués communautaires.

 

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales du 21 octobre 2009

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale du 21 octobre 2009

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux du 21 octobre 2009

Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales du 21 octobre 2009

 

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