[ 16 janvier 2012 ]

Procédure civile

La responsabilité de l’avocat face à un revirement de jurisprudence

Mots-clefs : Avocat, Responsabilité, Revirement de jurisprudence, Droit positif, Délais (comparution, appel, opposition, recours en révision, pourvoi en cassation), Action en revendication, Avocats associés, Responsabilité solidaire

Un avocat avait intenté une action en revendication de marchandises pour le compte d’une société étrangère. Il estima alors que l’article 643 du Code de procédure civile, qui augmente de deux mois les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation pour les personnes résidant à l’étranger, s’appliquerait à sa cliente. Son analyse était alors conforme à la jurisprudence en vigueur à ce moment-là. Toutefois, l’arrêt qui statua sur la demande en revendication opéra un revirement. En effet, la Cour estima que l’article 643 du Code de procédure civile ne s’appliquait pas à l’action en revendication portée devant le juge-commissaire. L’action ayant été jugée forclose, la société étrangère engagea une action en responsabilité contre son conseil et le cabinet. La cour d’appel l’ayant débouté de sa demande, elle s’est pourvue en cassation.

L’avocat peut-il voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où il n’anticipe pas un revirement de jurisprudence ?

Rappelons que l’avocat est tenu d’un devoir de conseil. Néanmoins, la jurisprudence a posé comme principe que ce dernier ne peut pas anticiper les évolutions postérieures du droit. En effet les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’évaluent qu’au regard du droit positif existant au moment de son intervention (Civ. 1^re, 25 nov. 1997).

Toutefois, récemment, un courant jurisprudentiel plus rigoureux émergea. En effet, la première chambre civile souligna qu’elle n’attendait pas de l’avocat qu’il anticipe un « revirement » de jurisprudence ou une « évolution imprévisible de la jurisprudence », mais qu’il devait faire preuve de vigilance face aux évolutions déjà enclenchées et dont le résultat était prévisible (Civ. 1^re, 5 févr. 2009). Quelques mois plus tard fut rendue une seconde décision encore plus stricte investissant l'avocat « d'un devoir de compétence » : « investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé la faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer » (Civ. 1^re, 14 mai 2009).

Dans l’arrêt ici commenté, la Cour de cassation considère que : « les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention sans qu’on puisse lui imputer la faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ». Cette décision apparaît donc comme une limitation de la portée de l’arrêt du 14 mai 2009 ; la Haute cour ne fait plus aucune référence à une éventuelle prévisibilité du revirement.

En outre, la Cour de cassation confirme une position constante en précisant que chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit. Les associés et la société civile professionnelle sont solidairement responsables des conséquences dommageables des actes d’un associé (Civ. 1^re, 1^er mars 2005 ; Civ. 1^re, 30 sept. 2010). Ainsi, en l’espèce, la société étrangère pouvait donc indifféremment intenter une action en responsabilité contre l’avocat ou le cabinet dont il est membre, ou encore contre les deux. Aussi, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel au visa de l’article 16 alinéas 1^er et 2^e de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Civ. 1^re, 15 déc. 2011, F-P+B+I, n°10-24.550