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Droit de la responsabilité civile
La responsabilité du fait d'autrui en tableau
DAE vous propose un tableau récapitulatif de la responsabilité du fait d'autrui.
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Du fait d’autrui en général |
Des parents |
Du commettant |
De l’artisan |
De l’instituteur |
Nature |
Responsabilité objective (sans faute) |
Responsabilité sans faute |
Responsabilité sans faute |
Responsabilité pour faute présumée |
Responsabilité pour faute prouvée |
Texte |
C.civ. art. 1242, al. 1 |
C.civ. art. 1242, al. 4 |
C.civ. art. 1242, al. 5 |
C.civ. art. 1242, al. 6 |
C.civ. art. 1242, al. 6 et 8 |
Conditions |
-Personnes exerçant un contrôle permanent du mode de vie d’autrui (ex : centres éducatifs) -Personnes exerçant un contrôle ponctuel de l’activité d’autrui (ex :associations sportives) -Fait dommageable ou fait fautif du membre du club sportif |
-Exercice conjoint de l’autorité parentale -Cohabitation juridique « virtuelle », inférée de l’autorité parentale -Fait dommageable du mineur |
-Lien de préposition -Fait dommageable du préposé dans l’exercice de ses fonctions -Responsabilité exclusive du commettant si le préposé agit dans le cadre de sa mission (jp Costedoat, 25 févr. 2000) |
-Relation d’apprentissage, pendant le temps où l’apprenti est sous sa surveillance -Minorité de l’apprenti -Fait dommageable de l’apprenti |
-Encadrement éducatif ou récréatif de l’élève -Faute de l’instituteur -Fait dommageable de l’élève |
Causes d’exonération |
-Preuve que les conditions ne sont pas remplies -Preuve de la faute de la victime ou du fait du tiers -Preuve de la cause étrangère |
-Preuve que les conditions ne sont pas remplies -Preuve de la faute de la victime ou du fait du tiers -Preuve de la force majeure (du fait de l’enfant pour ses parents) |
-Preuve d’un abus de fonction du préposé (acte hors de ses fonctions, sans autorisation, fins étrangères à ses attributions) -Faute ou infraction pénale intentionnelles du préposé -Délégation de pouvoir du préposé
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-Preuve que les conditions ne sont pas remplies -Preuve de la faute de la victime ou du fait du tiers -Preuve de la force majeure (du fait de l’apprenti pour l’artisan) -Preuve de l’absence de faute de l’artisan |
-Preuve que les conditions ne sont pas remplies -Preuve de la force majeure ou de la faute de la victime -Absence de preuve de la faute de l’instituteur |
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