Du fait des choses en général

Du fait des animaux

Du fait de la ruine des bâtiments

Texte

Art. 1242, al. 1 C. civ.

Art. 1243 C. civ.

Art. 1244 C. civ.

Conditions

● Une chose

● Fait de la chose : causalité présumée pour la chose en mouvement entrée en contact avec la victime ; causalité prouvée pour la chose inerte ou sans contact (critère de l’anormalité)

● Garde de la chose : conception matérielle ; pouvoir d’usage, de direction et de direction

● Un animal approprié

● Le fait de l’animal : causalité présumée pour l’animal en mouvement entré en contact avec la victime ; causalité prouvée dans les autres cas.

● Garde de l’animal

● Un bâtiment

● Ruine totale ou partielle

● Origine de la ruine : défaut d’entretien ou vice de construction

Moyens d’exonération

● Force majeure

● Fait d’un tiers

● Faute de la victime

● Force majeure

● Fait d’un tiers

● Faute de la victime

● Force majeure

● Faute de la victime