Actualité > À la une
À la une
[ 27 mars 2024 ]
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité du fait des choses
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulant les conditions d’engagement de la responsabilité du fait des chose et ses moyens d’exonération.
|
Du fait des choses en général |
Du fait des animaux |
Du fait de la ruine des bâtiments |
Texte |
Art. 1242, al. 1 C. civ. |
Art. 1243 C. civ. |
Art. 1244 C. civ. |
Conditions |
● Une chose ● Fait de la chose : causalité présumée pour la chose en mouvement entrée en contact avec la victime ; causalité prouvée pour la chose inerte ou sans contact (critère de l’anormalité) ● Garde de la chose : conception matérielle ; pouvoir d’usage, de direction et de direction |
● Un animal approprié ● Le fait de l’animal : causalité présumée pour l’animal en mouvement entré en contact avec la victime ; causalité prouvée dans les autres cas. ● Garde de l’animal |
● Un bâtiment ● Ruine totale ou partielle ● Origine de la ruine : défaut d’entretien ou vice de construction |
Moyens d’exonération |
● Force majeure ● Fait d’un tiers ● Faute de la victime |
● Force majeure ● Fait d’un tiers ● Faute de la victime |
● Force majeure ● Faute de la victime |
Autres À la une
-
[ 3 juillet 2026 ]
Pause estivale !
-
Droit de la responsabilité civile
[ 3 juillet 2026 ]
L’état végétatif d’une victime ne justifie pas, en lui-même, la réduction de l’indemnisation de son préjudice
-
Droit de la responsabilité civile
[ 2 juillet 2026 ]
Préjudice corporel : atténuation de l’effet exonératoire de la faute de la victime
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 1 juillet 2026 ]
CEDH : exigence d’une appréciation individualisée de l’élément intentionnel en matière d’appartenance à une organisation terroriste
-
Droit du travail - relations individuelles
[ 1 juillet 2026 ]
L’APC sauvé de ses excès
- >> Toutes les actualités À la une
