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[ 27 mars 2024 ]
Droit de la responsabilité civile
La responsabilité du fait des choses
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulant les conditions d’engagement de la responsabilité du fait des chose et ses moyens d’exonération.
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Du fait des choses en général |
Du fait des animaux |
Du fait de la ruine des bâtiments |
Texte |
Art. 1242, al. 1 C. civ. |
Art. 1243 C. civ. |
Art. 1244 C. civ. |
Conditions |
● Une chose ● Fait de la chose : causalité présumée pour la chose en mouvement entrée en contact avec la victime ; causalité prouvée pour la chose inerte ou sans contact (critère de l’anormalité) ● Garde de la chose : conception matérielle ; pouvoir d’usage, de direction et de direction |
● Un animal approprié ● Le fait de l’animal : causalité présumée pour l’animal en mouvement entré en contact avec la victime ; causalité prouvée dans les autres cas. ● Garde de l’animal |
● Un bâtiment ● Ruine totale ou partielle ● Origine de la ruine : défaut d’entretien ou vice de construction |
Moyens d’exonération |
● Force majeure ● Fait d’un tiers ● Faute de la victime |
● Force majeure ● Fait d’un tiers ● Faute de la victime |
● Force majeure ● Faute de la victime |
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