[ 15 mai 2015 ]

Droit des personnes

La révélation de l’homosexualité d’une personnalité politique peut être justifiée par la contribution qu’elle apporte à un sujet d’intérêt général

Mots-clefs : Droit des personnes, Droits de la personnalité, Vie privée, Personne publique, Orientation sexuelle, Liberté d’expression, Conflit, Résolution, Contrôle de proportionnalité

Deux membres d’un parti politique, l’un secrétaire général , l’autre, membre d’un conseil régional, avaient demandé au juge des référés que la publication d'un livre concernant ce parti  soit subordonnée à la suppression de certains passages, relatifs à leur homosexualité et à la révélation de leur vie commune, considérés comme constitutifs d'atteinte à l'intimité de leur vie privée, sans que l'éditeur pût se prévaloir d'une justification liée aux responsabilités politiques de l'un d'entre eux. 

Constatant que les intéressés n'avaient jamais communiqué sur leur vie privée, le juge des référés avait retenu que « l'objectif allégué d'analyser l'évolution des positions » du parti sur la question ne rendait pas ces révélations légitimes (TGI Paris, ord. réf., 12 déc. 2013). 

Estimant la mesure ordonnée par le premier juge – l’interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre – « disproportionnée et contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment parce qu’il prétendait pouvoir justifier la publication par le fait qu'elle expliquerait la retenue du parti lors du débat sur le « mariage pour tous », l’éditeur avait interjeté appel de ce jugement.

Il est vrai que le manque de réaction du parti à l’occasion de ce qui fut un grand débat national avait été expliqué par différents médias par la relation homosexuelle entretenue par ces deux membres sans, toutefois, que l’identité de ces derniers eût été révélée. Surtout, la sensibilité du litige se trouvait accrue du fait que la procédure de référé engagée justifiait l’injonction de mesures objectivement attentatoires à la liberté d’expression et de publication.

En effet, rappelons que parmi les sanctions civiles susceptibles de frapper l’auteur d’une atteinte au droit au respect de la vie privée, la sanction en nature, prévue par l’article 9, alinéa 2, du Code civil peut, en cas d’urgence, être ordonnée en référé. L’hypothèse sera généralement retenue dans la mesure où la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence au sens de la disposition précitée (Civ. 1^re, 12 déc. 2000). Ce référé spécifique aux droits de la personnalité (V. également, à propos du référé spécifique en matière d’atteinte à la présomption d’innocence, C. civ., art. 9-1) coexiste avec les référés de droit commun (C. pr. civ., art. 808 et 809) qui permettent au président du TGI de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Or, il est vrai, qu’en matière d’atteinte à la vie privée, le séquestre, la saisie ou l’interdiction sont des mesures plus adaptées et efficaces pour prévenir ou faire cesser le préjudice que le versement de dommages-intérêts. Cela étant, ces mesures présentent une certaine gravité. C’est la raison pour laquelle le juge doit faire attention à ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’expression (V. A. Marais).

Cela permet peut-être d’expliquer que la cour d’appel de Paris, tout en reconnaissant que l'ouvrage portait gravement atteinte à des aspects les plus intimes de la vie privée des deux protagonistes, tempéra cependant l’analyse du premier juge au motif que « le droit au respect de l'intimité de la vie privée peut se heurter aux droits d'information du public » et qu'il « revient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes », référence désormais bien connue au contrôle de proportionnalité exercé par le juge pour trancher le conflit opposant les droits de la personnalité à la liberté d’expression. Ces derniers revêtant une identique valeur normative, il reviendra au juge de trouver un équilibre entre l’intérêt de l’individu à protéger ses droits et l’intérêt du public à être informé, à l’effet de « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Civ. 1^re, 9 juill. 2003).

La cour considéra en ce sens, qu’en l’espèce, « le droit du public à être informé de l'homosexualité » de l'un des deux membres du couple primait, en raison de ses responsabilités politiques, sur le « respect de ce pan de sa vie privée ». Elle releva, en revanche, pour l'autre des partenaires, qu'il ne ressortait pas que la révélation de son orientation sexuelle ait pu réellement être utile au débat pour que son intérêt personnel dût s'effacer derrière l'intérêt des lecteurs.

Seul le premier forma un pourvoi en cassation, invoquant l’absence de tout débat d’intérêt général susceptible de justifier l’atteinte portée à sa vie privée, dès lors que son orientation sexuelle ne permet pas de préjuger de sa position, et encore moins de celle de son parti, sur la question du « mariage pour tous ». 

Se posait ainsi à la Cour de cassation la question de la détermination de l'étendue de la vie privée d’une personne publique et de la conciliation de son respect avec la liberté d'expression dès lors que son mode de vie pourrait influencer les positions du parti politique dont elle est membre. 

La Cour juge, en l’espèce, la révélation légitime par la contribution qu’elle apporte à « un sujet d’intérêt général », le mariage homosexuel, en ce qu’elle permet d’expliquer les « signes d’ouverture » à son endroit exprimés par le parti.

La position de la Cour n’est pas en soi très surprenante, celle-ci admettant depuis longtemps, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 24 juin 2004, Van Hannover c/ Allemagne), que la contribution de l’information à un débat d’intérêt général puisse justifier des atteintes portées à la vie privée (Civ. 1^re, 24 oct. 2006), à la condition qu’un lien direct entre la publication et le débat d’intérêt général existe. 

Civ. 1^re, 9 avr. 2015, n° 14-14.146